Calendrier · E-facture · LF 2024

Calendrier facturation électronique 2026-2027 : dates officielles

Trois dates structurent la réforme B2B : le 1er septembre 2026 pour la réception (toutes les entreprises) et l'émission (grandes entreprises et ETI), puis le 1er septembre 2027 pour l'émission des PME, TPE et micro-entreprises. Ce guide recense les échéances officielles, une timeline par profil et une checklist de préparation mois par mois.

En juillet 2026, la première échéance de la facturation électronique entre entreprises est à deux mois. Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques ; l'émission deviendra obligatoire selon la taille de l'entreprise, avec une seconde vague au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Cette page est dédiée au calendrier et à la planification. Pour le contexte complet de la réforme (historique, plateformes, changements dans le quotidien), consultez notre guide : e-facture & réforme 2026.

Les trois dates à retenir. Réception pour tous au 1er septembre 2026 · Émission GE et ETI au 1er septembre 2026 · Émission PME, TPE et micro au 1er septembre 2027. Base légale : article 91 de la loi de finances pour 2024, confirmé par la DGFiP et Service-Public Entreprendre.

Timeline officielle : qui fait quoi, quand ?

La réforme distingue deux obligations complémentaires — réception et émission — dont le calendrier diffère selon la taille de l'entreprise. L'e-reporting (transmission de certaines données de transaction à l'administration) suit le même calendrier que l'obligation d'émission.

Date Obligation Profils concernés
1er sept. 2026 Réception de factures électroniques Toutes les entreprises assujetties à la TVA (GE, ETI, PME, TPE, micro, professions libérales…)
1er sept. 2026 Émission + e-reporting Grandes entreprises et ETI (≥ 250 salariés ou CA > 50 M€ ou bilan > 43 M€)
1er sept. 2027 Émission + e-reporting PME, TPE et micro-entreprises (moins de 250 salariés et sous les seuils ETI)

Sept. 2026 — Réception universelle

Dès cette date, vous devez pouvoir recevoir des factures au format structuré (Factur-X en France), via une plateforme agréée (PA).

Sept. 2026 — Émission GE & ETI

Les grandes entreprises et ETI doivent émettre en e-facture et transmettre les données requises (e-reporting) dès le 1er septembre 2026.

Sept. 2027 — Émission PME & micro

Les TPE et PME disposent d'un délai supplémentaire pour l'émission, mais doivent déjà recevoir en 2026.

E-reporting synchronisé

La déclaration des données de transaction suit le calendrier d'émission : GE/ETI en 2026, PME et micro en 2027.

Sources officielles : Service-Public Entreprendre · impots.gouv.fr — plateformes agréées

PDF par e-mail ≠ facture électronique. Une facture conforme est au format structuré (Factur-X), transmise via une PA immatriculée par l'État. Un simple PDF joint à un message ne satisfait pas à la réforme — même si vous l'avez toujours fait ainsi.

Quel profil êtes-vous ? Lecture rapide du calendrier

Avant de planifier, identifiez votre catégorie. La taille se détermine selon les critères INSEE (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) au 1er janvier ou au 31 décembre de l'année précédente, selon les textes d'application.

  • Grande entreprise ou ETI — réception et émission obligatoires au 1er septembre 2026. Vos fournisseurs PME pourront encore vous envoyer des factures « classiques » jusqu'en 2027, mais vous devez émettre en e-facture dès septembre 2026.
  • PME ou TPE assujettie à la TVA — réception au 1er septembre 2026 ; émission au 1er septembre 2027. Anticipez dès maintenant : vos clients GE/ETI exigeront des factures électroniques dès 2026.
  • Micro-entreprise / auto-entrepreneur — même calendrier que les PME si vous êtes assujetti à la TVA. En franchise de TVA, la réforme B2B ne s'applique pas tant que vous restez en franchise. Guide dédié : facturation électronique auto-entrepreneur.
  • Factures vers le secteur public — régime distinct via Chorus Pro, indépendamment du calendrier B2B privé décrit ici.

Checklist de préparation mois par mois (2026)

Que vous soyez GE, ETI ou TPE, voici un plan d'action réaliste pour tenir les échéances sans stress de dernière minute. Adaptez les priorités selon votre date d'émission (2026 ou 2027).

Janvier – février 2026 : diagnostic

  1. Confirmer votre catégorie de taille GE, ETI, PME ou micro — cela détermine votre date d'émission (septembre 2026 ou 2027).
  2. Auditer votre outil de facturation actuel Excel, Word ou PDF « maison » ne produisent pas de Factur-X. Vérifiez la certification loi anti-fraude TVA de votre logiciel.
  3. Recenser vos flux B2B Volume de factures émises et reçues, principaux clients et fournisseurs, part du B2B dans votre activité.

Mars – avril 2026 : choix de la plateforme agréée (PA)

  1. Sélectionner une PA immatriculée Consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr. Votre logiciel de facturation peut être raccordé à une PA via l'éditeur — pas besoin de multiplier les outils.
  2. Coordonner avec votre expert-comptable La réception automatique des factures fournisseurs et l'e-reporting impactent directement la comptabilité.
  3. Tester un premier échange Si vous devez émettre en 2026 (GE/ETI), effectuez un envoi test avant l'été. Les PME peuvent tester la réception dès cette période.

Mai – juin 2026 : mise en conformité opérationnelle

  1. Mettre à jour clients et produits SIREN/SIRET, adresses, TVA intracommunautaire : des données propres évitent les rejets de factures.
  2. Former l'équipe administrative Comprendre la différence entre PDF e-mail et e-facture, les statuts de facture (émise, reçue, payée) et le circuit via la PA.
  3. Préparer la réception fournisseurs Même si votre émission est en 2027, vos fournisseurs GE/ETI vous enverront des e-factures dès septembre 2026. Paramétrez la réception dans votre logiciel.

Juillet – août 2026 : sprint final

  1. Valider le raccordement PA Vérification d'identité (KYC/KYB) et connexion effective à la plateforme agréée.
  2. Simuler un cycle complet Émission → transit PA → réception côté client (ou l'inverse pour les factures entrantes).
  3. Communiquer à vos partenaires Informez clients et fournisseurs de votre bascule et de vos coordonnées de réception électronique.

1er septembre 2026 : mise en service

  1. Réception obligatoire pour tous Votre entreprise doit accepter les factures électroniques reçues via une PA.
  2. Émission pour GE et ETI Toute facture B2B émise doit transiter en format structuré (Factur-X) par une PA, avec e-reporting associé.
  3. PME et micro : mode réception Vous recevez en e-facture ; l'émission reste possible en format actuel jusqu'au 1er septembre 2027, mais préparez-vous dès maintenant pour ne pas subir la bascule.

Entre septembre 2026 et septembre 2027, les PME et TPE peuvent profiter de cette période pour peaufiner leurs processus avant l'obligation d'émission. Consultez les obligations spécifiques TPE.

Erreurs fréquentes à éviter

Le calendrier est clair, mais plusieurs pièges reviennent dans les échanges avec les entrepreneurs :

  • Confondre réception et émission — une TPE n'est pas exemptée en 2026 : elle doit recevoir, même si elle n'émet qu'en 2027.
  • Croire qu'un PDF suffit — le format Factur-X (PDF/A-3 + XML) et le transit par PA sont obligatoires, pas l'envoi d'un fichier par messagerie.
  • Attendre septembre 2026 pour agir — le raccordement PA, la vérification d'identité et les tests prennent plusieurs semaines. Commencez au printemps au plus tard.
  • Ignorer l'ancien calendrier — l'ordonnance de 2021 prévoyait juillet 2024 / janvier 2025 / janvier 2026. Ce calendrier est remplacé par celui de la LF 2024 (détails dans notre guide réforme 2026).
  • Oublier l'e-reporting — l'émission et la déclaration des données de transaction vont de pair selon votre taille.
  • Penser être dispensé en franchise de TVA — tant que vous n'êtes pas assujetti, la réforme B2B ne vous concerne pas ; dès que vous basculez, le calendrier s'applique.
  • Multiplier les outils incompatibles — un logiciel certifié raccordé à une PA centralise émission, réception et archivage ; évitez les bricolages entre plusieurs solutions.

Plateforme agréée (PA) : prérequis du calendrier

Quelle que soit votre date d'émission, la réception au 1er septembre 2026 implique un raccordement à une plateforme agréée (PA) — anciennement appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). La PA assure le transit sécurisé des factures entre émetteur et destinataire, et transmet les données à l'administration fiscale.

Votre logiciel de facturation certifié prépare le format Factur-X ; la connexion à une PA se fait généralement via l'éditeur ou un opérateur de dématérialisation. Pas besoin de créer un compte séparé si votre éditeur gère le raccordement — c'est le cas avec Kolirys.

En savoir plus sur le format : qu'est-ce que la Facture X ? · Vue d'ensemble : facturation électronique : guide complet

Se mettre en conformité avec Kolirys et Super PDP

Kolirys est certifié loi anti-fraude TVA (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage) et prépare la transition vers la facturation électronique. Devis, factures et avoirs sont centralisés ; l'attestation de conformité est téléchargeable depuis Mon compte.

Pour le calendrier 2026-2027, Kolirys s'appuie sur Super PDP, plateforme agréée par l'État, pour le transport des factures, la vérification d'identité (KYC/KYB) et la conformité réglementaire. Vous connectez votre entreprise une fois depuis Kolirys — pas de compte Super PDP séparé à gérer.

Que votre échéance d'émission soit en septembre 2026 (GE/ETI) ou septembre 2027 (PME, TPE, micro), vous pouvez dès maintenant :

  • centraliser vos clients, produits et factures dans un outil déjà compatible ;
  • préparer la réception des e-factures fournisseurs dès septembre 2026 ;
  • tester l'émission Factur-X via Super PDP avant l'échéance légale.

Certification TVA Kolirys · Devis & factures · E-facture auto-entrepreneur

Questions fréquentes

Quelle est la date limite de réception pour toutes les entreprises ?

Le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA), quel que soit leur effectif.

Les TPE et PME doivent-elles émettre des e-factures dès septembre 2026 ?

Non pour l'émission. Les PME, TPE et micro-entreprises doivent recevoir au 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre est fixée au 1er septembre 2027 (loi de finances 2024, art. 91). Voir aussi : obligations TPE.

L'e-reporting suit-il le même calendrier que l'émission ?

Oui. La transmission des données de transaction à l'administration fiscale (e-reporting) est alignée sur l'obligation d'émission : GE et ETI en septembre 2026, PME et micro-entreprises en septembre 2027.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique conforme ?

Non. Il faut un format structuré (Factur-X en France) et un transit via une PA immatriculée. Un simple PDF par messagerie ne satisfait pas à la réforme.

Le calendrier juillet 2024 / janvier 2025 / janvier 2026 est-il toujours valable ?

Non. C'était le calendrier initial de l'ordonnance de 2021, remplacé par celui de la loi de finances pour 2024. Les échéances en vigueur sont le 1er septembre 2026 (réception pour tous ; émission GE/ETI) et le 1er septembre 2027 (émission PME et micro). Détails : guide réforme 2026.

Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont-ils concernés par le calendrier ?

Tant que vous n'êtes pas assujetti à la TVA, la réforme B2B ne s'applique pas. Dès que vous facturez la TVA, le calendrier s'applique : réception en 2026, émission en 2027 pour une micro-entreprise. Guide : e-facture auto-entrepreneur.

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