Sept. 2026 — Réception universelle
Dès cette date, vous devez pouvoir recevoir des factures au format structuré (Factur-X en France), via une plateforme agréée (PA).
Trois dates structurent la réforme B2B : le 1er septembre 2026 pour la réception (toutes les entreprises) et l'émission (grandes entreprises et ETI), puis le 1er septembre 2027 pour l'émission des PME, TPE et micro-entreprises. Ce guide recense les échéances officielles, une timeline par profil et une checklist de préparation mois par mois.
En juillet 2026, la première échéance de la facturation électronique entre entreprises est à deux mois. Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques ; l'émission deviendra obligatoire selon la taille de l'entreprise, avec une seconde vague au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Cette page est dédiée au calendrier et à la planification. Pour le contexte complet de la réforme (historique, plateformes, changements dans le quotidien), consultez notre guide : e-facture & réforme 2026.
Les trois dates à retenir. Réception pour tous au 1er septembre 2026 · Émission GE et ETI au 1er septembre 2026 · Émission PME, TPE et micro au 1er septembre 2027. Base légale : article 91 de la loi de finances pour 2024, confirmé par la DGFiP et Service-Public Entreprendre.
La réforme distingue deux obligations complémentaires — réception et émission — dont le calendrier diffère selon la taille de l'entreprise. L'e-reporting (transmission de certaines données de transaction à l'administration) suit le même calendrier que l'obligation d'émission.
| Date | Obligation | Profils concernés |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA (GE, ETI, PME, TPE, micro, professions libérales…) |
| 1er sept. 2026 | Émission + e-reporting | Grandes entreprises et ETI (≥ 250 salariés ou CA > 50 M€ ou bilan > 43 M€) |
| 1er sept. 2027 | Émission + e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises (moins de 250 salariés et sous les seuils ETI) |
Dès cette date, vous devez pouvoir recevoir des factures au format structuré (Factur-X en France), via une plateforme agréée (PA).
Les grandes entreprises et ETI doivent émettre en e-facture et transmettre les données requises (e-reporting) dès le 1er septembre 2026.
Les TPE et PME disposent d'un délai supplémentaire pour l'émission, mais doivent déjà recevoir en 2026.
La déclaration des données de transaction suit le calendrier d'émission : GE/ETI en 2026, PME et micro en 2027.
Sources officielles : Service-Public Entreprendre · impots.gouv.fr — plateformes agréées
PDF par e-mail ≠ facture électronique. Une facture conforme est au format structuré (Factur-X), transmise via une PA immatriculée par l'État. Un simple PDF joint à un message ne satisfait pas à la réforme — même si vous l'avez toujours fait ainsi.
Avant de planifier, identifiez votre catégorie. La taille se détermine selon les critères INSEE (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) au 1er janvier ou au 31 décembre de l'année précédente, selon les textes d'application.
Que vous soyez GE, ETI ou TPE, voici un plan d'action réaliste pour tenir les échéances sans stress de dernière minute. Adaptez les priorités selon votre date d'émission (2026 ou 2027).
Entre septembre 2026 et septembre 2027, les PME et TPE peuvent profiter de cette période pour peaufiner leurs processus avant l'obligation d'émission. Consultez les obligations spécifiques TPE.
Le calendrier est clair, mais plusieurs pièges reviennent dans les échanges avec les entrepreneurs :
Quelle que soit votre date d'émission, la réception au 1er septembre 2026 implique un raccordement à une plateforme agréée (PA) — anciennement appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). La PA assure le transit sécurisé des factures entre émetteur et destinataire, et transmet les données à l'administration fiscale.
Votre logiciel de facturation certifié prépare le format Factur-X ; la connexion à une PA se fait généralement via l'éditeur ou un opérateur de dématérialisation. Pas besoin de créer un compte séparé si votre éditeur gère le raccordement — c'est le cas avec Kolirys.
En savoir plus sur le format : qu'est-ce que la Facture X ? · Vue d'ensemble : facturation électronique : guide complet
Kolirys est certifié loi anti-fraude TVA (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage) et prépare la transition vers la facturation électronique. Devis, factures et avoirs sont centralisés ; l'attestation de conformité est téléchargeable depuis Mon compte.
Pour le calendrier 2026-2027, Kolirys s'appuie sur Super PDP, plateforme agréée par l'État, pour le transport des factures, la vérification d'identité (KYC/KYB) et la conformité réglementaire. Vous connectez votre entreprise une fois depuis Kolirys — pas de compte Super PDP séparé à gérer.
Que votre échéance d'émission soit en septembre 2026 (GE/ETI) ou septembre 2027 (PME, TPE, micro), vous pouvez dès maintenant :
Certification TVA Kolirys · Devis & factures · E-facture auto-entrepreneur
Le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA), quel que soit leur effectif.
Non pour l'émission. Les PME, TPE et micro-entreprises doivent recevoir au 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre est fixée au 1er septembre 2027 (loi de finances 2024, art. 91). Voir aussi : obligations TPE.
Oui. La transmission des données de transaction à l'administration fiscale (e-reporting) est alignée sur l'obligation d'émission : GE et ETI en septembre 2026, PME et micro-entreprises en septembre 2027.
Non. Il faut un format structuré (Factur-X en France) et un transit via une PA immatriculée. Un simple PDF par messagerie ne satisfait pas à la réforme.
Non. C'était le calendrier initial de l'ordonnance de 2021, remplacé par celui de la loi de finances pour 2024. Les échéances en vigueur sont le 1er septembre 2026 (réception pour tous ; émission GE/ETI) et le 1er septembre 2027 (émission PME et micro). Détails : guide réforme 2026.
Tant que vous n'êtes pas assujetti à la TVA, la réforme B2B ne s'applique pas. Dès que vous facturez la TVA, le calendrier s'applique : réception en 2026, émission en 2027 pour une micro-entreprise. Guide : e-facture auto-entrepreneur.
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