Trois dates structurent la réforme B2B : le 1er septembre 2026 pour la réception (tous les assujettis, dès que le fournisseur est tenu d'émettre) et l'émission (grandes entreprises et ETI), puis le 1er septembre 2027 pour l'émission des PME, TPE et micro-entreprises. Ce guide recense les échéances officielles (LF 2024 art. 91), une timeline par profil et une checklist de préparation mois par mois.
En juillet 2026, la première échéance de la facturation électronique entre entreprises est à deux mois. Le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA — y compris ceux en franchise en base et les auto-entrepreneurs — devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dès lors que leur fournisseur a l'obligation de les émettre sous ce format (FAQ impots.gouv.fr) ; l'émission et l'e-reporting (données de transaction et de paiement) deviennent obligatoires selon la taille de l'entreprise, avec une seconde vague au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Cette page est dédiée au calendrier et à la planification. Pour le contexte complet de la réforme (historique, plateformes, changements dans le quotidien), consultez notre guide : e-facture & réforme 2026.
Les trois dates à retenir. Réception pour tous les assujettis (y compris franchise en base) au 1er septembre 2026, dès que le fournisseur est tenu d'émettre en e-facture · Émission + e-reporting GE et ETI au 1er septembre 2026 · Émission + e-reporting PME, TPE et micro au 1er septembre 2027. Base légale : article 91 de la loi de finances pour 2024, confirmé par la FAQ impots.gouv.fr (modifiée le 16/01/2026) et Service-Public Entreprendre.
La réforme distingue deux obligations complémentaires — réception et émission — dont le calendrier diffère selon la taille de l'entreprise (critères de l'article 51 de la LME et du décret n° 2008-1354). L'e-reporting (transmission des données de transaction et de paiement à l'administration) suit le même calendrier que l'obligation d'émission.
| Date | Obligation | Profils concernés |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception de factures électroniques | Tous les assujettis à la TVA (GE, ETI, PME, TPE, micro, franchise en base, professions libérales…), dès que le fournisseur a l'obligation d'émettre |
| 1er sept. 2026 | Émission + e-reporting | Grandes entreprises et ETI (catégories LME / décret n° 2008-1354 — entreprises qui ne sont pas des PME) |
| 1er sept. 2027 | Émission + e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises (selon les critères LME / décret n° 2008-1354) |
Dès cette date, vous devez pouvoir recevoir des factures au format structuré (UBL, CII ou format mixte Factur-X), via une plateforme agréée (PA) immatriculée — dès lors que le fournisseur est tenu d'émettre en e-facture.
Les grandes entreprises et ETI doivent émettre en e-facture et transmettre les données requises (e-reporting) dès le 1er septembre 2026.
Les TPE et PME disposent d'un délai supplémentaire pour l'émission, mais doivent déjà recevoir en 2026.
La transmission des données de transaction et de paiement suit le calendrier d'émission : GE/ETI en 2026, PME et micro en 2027.
Sources officielles : FAQ impots.gouv.fr — À partir de quand · Service-Public Entreprendre · impots.gouv.fr — plateformes agréées
PDF par e-mail ≠ facture électronique. Au sens de l'article 289 bis du CGI, une facture électronique est au format structuré (UBL, CII ou format mixte Factur-X), transmise via une PA immatriculée. Un simple PDF joint à un message ne satisfait pas à la réforme — même si vous l'avez toujours fait ainsi.
Avant de planifier, identifiez votre catégorie. La taille s'apprécie selon les critères de l'article 51 de la LME et du décret n° 2008-1354 (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan), au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date (FAQ impots.gouv.fr « J'approfondis »).
Que vous soyez GE, ETI ou TPE, voici un plan d'action réaliste pour tenir les échéances sans stress de dernière minute. Adaptez les priorités selon votre date d'émission (2026 ou 2027).
Entre septembre 2026 et septembre 2027, les PME et TPE peuvent profiter de cette période pour peaufiner leurs processus avant l'obligation d'émission. Consultez les obligations spécifiques TPE.
Le calendrier est clair, mais plusieurs pièges reviennent dans les échanges avec les entrepreneurs :
Quelle que soit votre date d'émission, la réception au 1er septembre 2026 implique un raccordement à une plateforme agréée (PA) immatriculée — anciennement appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). La PA assure le transit sécurisé des factures entre émetteur et destinataire, et transmet les données à l'administration fiscale. Une solution compatible (logiciel de facturation, expert-comptable, etc.) facilite le raccordement mais n'est pas une PA.
Le PPF (Portail public de facturation) a été recentré en octobre 2024 (LF 2025) : il n'est pas une plateforme d'émission ni de réception. Il conserve des fonctions d'annuaire et de concentrateur ; pour émettre et recevoir, vous devez passer par une PA immatriculée.
Votre logiciel de facturation prépare le format structuré (UBL, CII ou Factur-X) ; la connexion à une PA se fait généralement via l'éditeur ou un opérateur de dématérialisation. Pas besoin de créer un compte séparé si votre éditeur gère le raccordement — c'est le cas avec Kolirys (raccordement à Super PDP, plateforme agréée).
En savoir plus sur le format : qu'est-ce que la Facture X ? · Vue d'ensemble : facturation électronique : guide complet
Kolirys est certifié loi anti-fraude TVA (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage) et prépare la transition vers la facturation électronique. Devis, factures et avoirs sont centralisés ; l'attestation de conformité est téléchargeable depuis Mon compte.
Pour le calendrier 2026-2027, Kolirys s'appuie sur Super PDP, plateforme agréée par l'État, pour le transport des factures, la vérification d'identité (KYC/KYB) et la conformité réglementaire. Vous connectez votre entreprise une fois depuis Kolirys — pas de compte Super PDP séparé à gérer.
Que votre échéance d'émission soit en septembre 2026 (GE/ETI) ou septembre 2027 (PME, TPE, micro), vous pouvez dès maintenant :
Certification TVA Kolirys · Devis & factures · E-facture auto-entrepreneur
Le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA), dès lors que leur fournisseur a l'obligation de les émettre sous ce format (FAQ impots.gouv.fr).
Non pour l'émission. Les PME, TPE et micro-entreprises doivent recevoir au 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre est fixée au 1er septembre 2027 (loi de finances 2024, art. 91). Voir aussi : obligations TPE.
Oui. La transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale (e-reporting) est alignée sur l'obligation d'émission : GE et ETI en septembre 2026, PME et micro-entreprises en septembre 2027.
Non. Il faut un format structuré (UBL, CII ou format mixte Factur-X) et un transit via une PA immatriculée (art. 289 bis CGI). Un simple PDF par messagerie ne satisfait pas à la réforme.
Non. C'était le calendrier initial de l'ordonnance de 2021, remplacé par celui de la loi de finances pour 2024. Les échéances en vigueur sont le 1er septembre 2026 (réception pour tous ; émission GE/ETI) et le 1er septembre 2027 (émission PME et micro). Détails : guide réforme 2026.
Oui. La franchise en base ne retire pas la qualité d'assujetti à la TVA (vous êtes assujetti non redevable). Réception obligatoire au 1er septembre 2026 ; émission + e-reporting au 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise. Guide : e-facture auto-entrepreneur.
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