E-facture · LF 2024 · Art. 91

Facturation électronique 2026-2027 : calendrier officiel

Le calendrier retenu n'est pas celui annoncé initialement en 2021 (juillet 2024 / janvier 2025 / janvier 2026). La loi de finances pour 2024 a fixé de nouvelles échéances : réception pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, émission des GE et ETI à la même date, puis des PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.

En juin 2026, la généralisation de la facturation électronique B2B n'est pas encore entrée en vigueur, mais la première échéance est proche : le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront alors être en capacité de recevoir des factures électroniques ; l'émission deviendra obligatoire selon la taille de l'entreprise.

Ne pas confondre avec l'ancien calendrier. L'ordonnance de 2021 prévoyait juillet 2024 (GE), janvier 2025 (ETI) et janvier 2026 (PME/TPE). Ce déploiement a été reporté : le calendrier en vigueur est celui de l'article 91 de la loi de finances pour 2024, confirmé par l'État (DGFiP, Service-Public Entreprendre).

Calendrier officiel (réception ≠ émission)

1er sept. 2026 — Réception

Toutes les entreprises assujetties à la TVA : obligation d'être en capacité de recevoir des factures électroniques.

1er sept. 2026 — Émission GE & ETI

Grandes entreprises et ETI : obligation d'émettre en format électronique structuré, via une plateforme agréée (PA), et de transmettre les données (e-reporting).

1er sept. 2027 — Émission PME & micro

PME, TPE et micro-entreprises : obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction (e-reporting).

Secteur public

Les factures vers les administrations passent par Chorus Pro (régime distinct du B2B privé).

Sources : economie.gouv.fr · Service-Public Entreprendre · impots.gouv.fr — plateformes agréées

PDF par e-mail ≠ facture électronique. Une facture conforme au sens de la réforme est au format structuré (Factur-X en France), transmise via une plateforme agréée (PA) par l'État — ou une solution compatible raccordée à une PA. Un simple PDF joint à un message ne suffit pas.

Qui est concerné ?

La réforme vise les transactions B2B entre assujettis à la TVA établis en France : sociétés, associations, professions libérales, artisans, commerçants, auto-entrepreneurs dès qu'ils facturent la TVA.

  • Franchise de TVA : pas assujetti à la TVA → la e-facture B2B ne s'applique pas tant que vous restez en franchise (anticipez si vous basculez).
  • PME / TPE / micro en juin 2026 : préparez la réception pour septembre 2026 ; l'émission obligatoire interviendra en septembre 2027.
  • GE et ETI : émission et réception à préparer pour septembre 2026.

Compléments : logiciel de facturation obligatoire · Factur-X

Plateforme agréée (PA) et e-reporting

Chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée (PA) immatriculée par l'administration fiscale pour émettre, recevoir ou déclarer ses flux de facturation. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Parallèlement à la facture, l'e-reporting (transmission de certaines données de transaction et de paiement à l'administration) suit le même calendrier que l'obligation d'émission selon la taille d'entreprise.

Votre logiciel de facturation certifié (loi anti-fraude TVA) prépare le format structuré ; le raccordement à une PA se fait via l'éditeur ou un opérateur de dématérialisation (OD).

Ce qui change dans votre quotidien

  1. Format Factur-X PDF/A-3 lisible + données XML structurées dans un même fichier.
  2. Transit par une PA Fin de l'échange B2B par simple envoi de PDF par messagerie.
  3. Logiciel certifié Obligatoire pour les assujettis TVA (loi anti-fraude) — Excel/Word insuffisants.
  4. Réception avant émission (PME/TPE) Capacité de recevoir dès septembre 2026 ; émission obligatoire en septembre 2027.

Se préparer avec Kolirys

Kolirys est certifié loi anti-fraude TVA (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage). Devis, factures et avoirs centralisés ; attestation téléchargeable depuis Mon compte ; préparation à la e-facture et au Factur-X côté éditeur.

Certification TVA · Devis & factures

Questions fréquentes

Les TPE et PME doivent-elles émettre des factures électroniques dès septembre 2026 ?

Non pour l'émission. Au 1er septembre 2026, les PME, TPE et micro-entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre leur est fixée au 1er septembre 2027 (loi de finances 2024, art. 91).

Le calendrier juillet 2024 / janvier 2025 / janvier 2026 s'applique-t-il ?

Non. C'était le calendrier initial de l'ordonnance de 2021, remplacé par celui de la loi de finances pour 2024. Les échéances en vigueur sont le 1er septembre 2026 (réception pour tous ; émission GE/ETI) et le 1er septembre 2027 (émission PME et micro-entreprises).

Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?

Non. Il faut un format électronique structuré (Factur-X en France) et un transit via une plateforme agréée (PA), pas un simple PDF par messagerie.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?

Plateforme immatriculée par l'État pour recevoir, émettre ou déclarer des factures électroniques et assurer l'e-reporting. L'ancienne dénomination « PDP » (plateforme de dématérialisation partenaire) est progressivement remplacée par « PA » dans les textes officiels.

Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont-ils concernés ?

Tant que vous n'êtes pas assujetti à la TVA, la réforme B2B ne vous concerne pas. Dès que vous facturez la TVA, un logiciel conforme devient obligatoire ; anticipez la réception (2026) et l'émission (2027) si vous êtes une micro-entreprise.

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