E-facture · Report LF 2024 · Art. 91

Réforme facturation électronique 2026-2027 : ce qui change

L'URL et l'annonce initiale parlaient de 2024 : ce calendrier n'est plus en vigueur. L'ordonnance n°&nbsp;2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoyait juillet 2024 / janvier 2025 / janvier 2026 ; l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (n°&nbsp;2023-1322) a reporté le déploiement. Calendrier actuel : réception pour toutes les entreprises au 1<sup>er</sup> septembre 2026, émission des GE et ETI à la même date, puis des PME, TPE et micro-entreprises au 1<sup>er</sup> septembre 2027.

La généralisation de la facturation électronique B2B n'est pas encore entrée en vigueur. L'obligation n'a pas démarré en 2024 ni en 2025 : elle a été reportée. La première échéance est le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris en franchise en base) devront alors être en capacité de recevoir des factures électroniques ; l'émission devient obligatoire selon la taille de l'entreprise.

Pour les dates détaillées et la checklist mois par mois : calendrier facturation électronique 2026-2027. Vue d'ensemble : qu'est-ce que la facturation électronique ?

Report confirmé — ne pas confondre avec l'ancien calendrier. L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoyait juillet 2024 (GE), janvier 2025 (ETI) et janvier 2026 (PME/TPE). Ce déploiement a été reporté par l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023). Les échéances en vigueur sont le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027 (AIFE, DGFiP, Service-Public Entreprendre).

Calendrier officiel (réception ≠ émission)

1er sept. 2026 — Réception

Toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris franchise en base) : obligation d'être en capacité de recevoir des factures électroniques.

1er sept. 2026 — Émission GE & ETI

Grandes entreprises et ETI : obligation d'émettre en format électronique structuré, via une plateforme agréée (PA), et de transmettre les données (e-reporting).

1er sept. 2027 — Émission PME & micro

PME, TPE et micro-entreprises : obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction (e-reporting).

Secteur public

Les factures vers les administrations passent par Chorus Pro (régime distinct du B2B privé).

Sources : AIFE · impots.gouv.fr — calendrier · Service-Public Entreprendre · plateformes agréées

PDF par e-mail ≠ facture électronique. Selon l'article 289 bis du CGI et la FAQ impots.gouv.fr, une facture électronique comporte un socle de données structurées (Factur-X, UBL ou CII) et est adressée via une plateforme agréée (PA). Un PDF « image » joint à un message n'est pas une e-facture.

Qui est concerné ?

La réforme vise les transactions B2B entre assujettis à la TVA établis en France : sociétés, associations, professions libérales, artisans, commerçants, auto-entrepreneurs et micro-entreprises — y compris en franchise en base.

  • Franchise en base de TVA : vous restez assujetti (même non redevable). La FAQ officielle DGFiP confirme que vous êtes concerné : réception dès septembre 2026, émission et e-reporting selon votre taille (septembre 2027 pour les micro-entreprises).
  • PME / TPE / micro : préparez la réception pour septembre 2026 ; l'émission obligatoire interviendra en septembre 2027.
  • GE et ETI : émission et réception à préparer pour septembre 2026.

Compléments : calendrier détaillé 2026 · logiciel de facturation obligatoire · Factur-X

Plateforme agréée (PA) : fin du PPF comme plateforme de facturation

Chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée (PA) immatriculée par l'administration fiscale pour émettre, recevoir et déclarer ses flux de facturation. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Le 16 octobre 2024, l'État a annoncé le recentrage du Portail public de facturation (PPF) (communiqué AIFE / DGFiP) : il n'assure plus l'émission ni la réception des factures entre entreprises. Ce recentrage a été entériné par la loi de finances pour 2025. Le PPF reste centré sur l'annuaire des destinataires et le concentrateur de données vers l'administration. Pour échanger des e-factures, le recours à une PA (anciennement PDP) devient indispensable.

Parallèlement à la facture, l'e-reporting (transmission de certaines données de transaction et de paiement à l'administration) suit le même calendrier que l'obligation d'émission selon la taille d'entreprise.

Votre logiciel de facturation prépare le format structuré ; le raccordement à une PA se fait via l'éditeur ou un opérateur de dématérialisation.

Ce qui change dans votre quotidien

  1. Format structuré Factur-X (PDF/A-3 + XML), UBL ou CII — plus un simple PDF « maison ».
  2. Transit par une PA Fin de l'échange B2B par simple envoi de PDF par messagerie ; depuis le recentrage du 16 octobre 2024, le PPF n'est plus une plateforme d'émission/réception.
  3. Logiciel adapté Un outil de facturation conforme (loi anti-fraude TVA pour les assujettis concernés) et raccordable à une PA — Excel/Word insuffisants.
  4. Réception avant émission (PME/TPE/micro) Capacité de recevoir dès septembre 2026 ; émission obligatoire en septembre 2027.

Se préparer avec Kolirys

Kolirys est certifié loi anti-fraude TVA (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage). Devis, factures et avoirs centralisés ; attestation téléchargeable depuis Mon compte ; préparation à la e-facture et au Factur-X côté éditeur.

Certification TVA · Devis & factures

Questions fréquentes

L'obligation de facturation électronique est-elle déjà en vigueur depuis 2024 ou 2025 ?

Non. Le calendrier initial de l'ordonnance n° 2021-1190 (juillet 2024 / janvier 2025 / janvier 2026) a été reporté par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Aucune obligation générale d'e-facture B2B n'a démarré en 2024 ni en 2025. Les premières échéances sont le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027.

Les TPE et PME doivent-elles émettre des factures électroniques dès septembre 2026 ?

Non pour l'émission. Au 1er septembre 2026, les PME, TPE et micro-entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre leur est fixée au 1er septembre 2027 (loi de finances 2024, art. 91).

Le calendrier juillet 2024 / janvier 2025 / janvier 2026 s'applique-t-il ?

Non. C'était le calendrier initial de l'ordonnance n° 2021-1190, remplacé par celui de la loi de finances pour 2024 (art. 91). Les échéances en vigueur sont le 1er septembre 2026 (réception pour tous ; émission GE/ETI) et le 1er septembre 2027 (émission PME et micro-entreprises).

Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?

Non. Conformément à l'article 289 bis du CGI et à la FAQ impots.gouv.fr, il faut un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) et un transit via une plateforme agréée (PA). Un PDF image envoyé par mail n'est pas une facture électronique.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ? Le PPF suffit-il ?

Une PA est une plateforme immatriculée par l'État pour recevoir, émettre ou déclarer des factures électroniques et assurer l'e-reporting. L'ancienne dénomination « PDP » (plateforme de dématérialisation partenaire) est progressivement remplacée par « PA ». Depuis le 16 octobre 2024, le PPF n'est plus une plateforme d'émission/réception (recentrage annuaire + concentrateur, entériné par la LF 2025) : il faut passer par une PA.

Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont-ils concernés ?

Oui. En franchise en base, vous restez assujetti à la TVA (même non redevable). La FAQ DGFiP confirme que vous êtes dans le champ de la réforme : réception au 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027 si vous êtes une micro-entreprise. Voir aussi facturation électronique auto-entrepreneur.

Simplifiez votre gestion avec Kolirys

Devis, factures, comptabilité et déclarations — testez gratuitement notre logiciel pour entrepreneurs.

Tous les outils & conseils