Réglementation · 2026

Logiciel de facturation obligatoire

Q: Un logiciel de facturation est-il obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

Anti-fraude TVA : uniquement si vous êtes redevable de TVA et enregistrez les paiements de particuliers via un logiciel ou système de caisse ; la franchise en base est hors champ. E-facture : concerné y compris en franchise — réception au 1er septembre 2026 et émission au 1er septembre 2027 via une plateforme agréée, pas un logiciel certifié anti-fraude par principe.

Q: Excel ou Word suffisent-ils pour facturer ?

Un tableur utilisé seulement pour rédiger des factures sans mémoriser les règlements n'entre pas dans le champ des logiciels de caisse. Pour la e-facture B2B, Excel, Word ou PDF simple ne permettent pas d'échanger via une plateforme agréée aux formats Factur-X, UBL ou CII.

Q: Comment obtenir mon attestation de conformité Kolirys ?

Connectez-vous à votre compte Kolirys, rendez-vous dans Mon compte et téléchargez votre attestation. Elle concerne le régime anti-fraude (caisse) si vous êtes dans son champ, pas l'obligation e-facture B2B.

Q: Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

Réception au 1er septembre 2026 pour tous les assujettis à la TVA y compris franchise ; émission GE/ETI septembre 2026 ; émission PME, TPE et micro-entreprises septembre 2027. Formats Factur-X, UBL ou CII via plateforme agréée. Régime distinct de la loi anti-fraude des logiciels de caisse.

Q: PPF ou plateforme agréée (PA) ?

Les échanges e-facture B2B passent par une plateforme agréée (PA). Le PPF n'est pas la plateforme de facturation à utiliser.

Deux sujets distincts sont souvent amalgamés. La loi anti-fraude à la TVA (art. 286 CGI) encadre les logiciels ou systèmes de caisse utilisés pour enregistrer des paiements de particuliers par des assujettis redevables. La réforme de la facturation électronique B2B impose, elle, d'émettre et de recevoir via une plateforme agréée — y compris en franchise en base — : réception au 1er septembre 2026 pour tous, émission selon la taille en 2026 (GE/ETI) puis 2027 (PME, TPE, micro).

Non, tout logiciel de facturation n'est pas « obligatoire et certifié » pour toutes les entreprises. Il faut distinguer la loi anti-fraude à la TVA (sécurisation des logiciels / systèmes de caisse) et la réforme e-facture B2B (échange via plateforme agréée). L'e-facture n'impose pas un « logiciel certifié anti-fraude » à tous. Kolirys répond aux 4 conditions d'inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage lorsque le champ anti-fraude s'applique, et prépare la bascule facturation électronique via une plateforme agréée.

Ne pas confondre. Anti-fraude TVA = logiciels / systèmes de caisse (enregistrement des paiements de clients particuliers) pour assujettis redevables — la franchise en base est hors champ. E-facture = obligation d'émettre / recevoir des factures B2B via une plateforme agréée (PA) pour les assujettis y compris en franchise ; ce n'est pas l'achat d'un « logiciel certifié facturation » au sens anti-fraude. Le PPF (ancien portail public de facturation) n'est pas la plateforme de facturation à utiliser : le circuit passe par les PA.

Qui est concerné par quoi ?

Loi anti-fraude (caisse)

Assujettis redevables de TVA qui enregistrent les règlements de clients particuliers via un logiciel ou système de caisse (depuis le 1^er janvier 2018, art. 286 CGI). Franchise en base = hors champ.

Auto-entrepreneurs

Anti-fraude : concernés seulement s'ils sont redevables de TVA et utilisent un logiciel / système de caisse pour des paiements de particuliers. E-facture : concernés y compris en franchise (réception 2026, émission 2027) — ce n'est pas une obligation de logiciel certifié anti-fraude.

Commerçants avec caisse

Cœur du dispositif anti-fraude : logiciel ou caisse sécurisé obligatoire si vous enregistrez les encaissements (la loi n'oblige pas à s'équiper d'une caisse). Pure B2B sans particuliers = hors champ anti-fraude.

E-facture B2B

Assujettis à la TVA y compris franchise en base : réception au 1^er septembre 2026 pour tous ; émission GE/ETI en 2026, PME / TPE / micro au 1^er septembre 2027 (LF 2024, art. 91).

Un logiciel de facturation « pur » (émission de factures B2B sans fonctionnalité de caisse) n'entre pas automatiquement dans le champ de l'art. 286 CGI. En revanche, dès qu'il mémorise / enregistre des paiements de particuliers (fonction de caisse), les 4 conditions s'appliquent — pour les redevables uniquement. Les assujettis en franchise en base (art. 293 B CGI) sont exclus de l'anti-fraude, mais inclus dans l'e-facture B2B.

Sources officielles : economie.gouv.fr — certification logiciels de caisse · BOFIP — logiciels de caisse · impots.gouv.fr — facturation électronique.

Les 4 conditions de la loi anti-fraude TVA

Depuis le 1^er janvier 2018, tout logiciel ou système de caisse utilisé pour enregistrer les règlements de clients particuliers par un assujetti redevable de TVA doit garantir :

Inaltérabilité

Enregistrement des données de règlement sans possibilité de les altérer ou supprimer.

Sécurisation

Traçabilité des données d'origine, modifications et pièces justificatives.

Conservation

Enregistrement et clôture des données sur une période définie.

Archivage

Période d'archivage figée et datée garantissant l'intégrité des informations.

La conformité se justifie par un certificat d'organisme accrédité (ex. NF525 / LNE) ou une attestation individuelle de l'éditeur (possibilité rétablie par la LF 2026, art. 125). Kolirys est conforme à ces 4 conditions pour le champ anti-fraude : téléchargez votre attestation depuis Mon compte une fois connecté.

En savoir plus : logiciel conforme loi anti-fraude TVA.

PDF par e-mail ≠ facture électronique. Les factures B2B devront transiter via une plateforme agréée (PA) dans l'un des formats acceptés : Factur-X (mixte PDF + XML), UBL ou CII — selon le calendrier LF 2024. Ce n'est pas le PPF, et ce n'est pas non plus « la certification anti-fraude ».

Calendrier de la facturation électronique

Régime distinct de l'anti-fraude. Obligation d'émettre et recevoir via une PA pour les échanges B2B entre assujettis à la TVA établis en France — y compris franchise en base. Pas d'obligation d'acheter un logiciel « certifié facturation » au sens art. 286 CGI. Le e-reporting suit le même calendrier que l'émission selon la taille.

1^er septembre 2026 — Réception (tous les assujettis) Capacité de recevoir des factures électroniques via une PA pour l'ensemble des assujettis à la TVA, y compris franchise / micro-entrepreneurs.
1^er septembre 2026 — Émission (GE et ETI) Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire : émission obligatoire + e-reporting.
1^er septembre 2027 — Émission (PME, TPE et micro-entreprises) Petites et moyennes entreprises, très petites entreprises et micro-entreprises : émission obligatoire + e-reporting.

L'ancien calendrier (juillet 2024 / janvier 2025 / janvier 2026) de l'ordonnance 2021 a été remplacé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Guide : facturation électronique 2026-2027 — calendrier officiel · impots.gouv.fr — plateformes agréées.

Pourquoi utiliser un logiciel structuré dès maintenant ?

Anti-fraude TVA — si vous êtes redevable et enregistrez des paiements de particuliers : traçabilité des règlements et documents
Pas de suppression — une facture s'annule par un avoir, jamais par suppression
Anticipation e-facture — données déjà centralisées pour le raccordement à une PA (formats Factur-X / UBL / CII) ; la franchise est déjà dans le champ e-facture dès 2026 (réception)
Gain de temps — fini Excel et Word pour piloter un flux de factures professionnel

En cas de contrôle fiscal portant sur un logiciel de caisse, une attestation / un certificat conforme vous protège si vous êtes dans le champ anti-fraude. Pour l'e-facture, même en franchise aujourd'hui, un outil structuré facilite la réception 2026 et l'émission 2027 via une PA — sans confondre cela avec la certification anti-fraude.

Découvrez les avantages d'un logiciel de devis et factures.

Comment annuler une facture conformément ?

Pour respecter l'inaltérabilité des documents émis, vous ne pouvez ni modifier ni supprimer une facture déjà émise. Pour corriger ou annuler :

Dupliquer la facture concernée
Changer le type en « Avoir »
Émettre l'avoir du même montant — la facture reste visible mais est neutralisée comptablement
Recréer une nouvelle facture corrigée si nécessaire

Module concerné : Devis & factures Kolirys.

Questions fréquentes

Un logiciel de facturation est-il obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

Anti-fraude : uniquement si vous êtes redevable de TVA et que vous enregistrez les paiements de particuliers via un logiciel / système de caisse. La franchise en base est hors champ. E-facture : vous êtes concerné y compris en franchise (assujetti) — réception au 1^er septembre 2026, émission au 1^er septembre 2027 — via une plateforme agréée, pas « un logiciel certifié anti-fraude » par principe.

Excel ou Word suffisent-ils pour facturer ?

Pour la loi anti-fraude, un tableur ou un traitement de texte utilisés seulement pour rédiger des factures sans mémoriser les règlements n'entre pas dans le champ des logiciels de caisse. En pratique, ils restent fragiles (erreurs, pas d'inaltérabilité). Pour la e-facture B2B, Excel / Word / PDF simple ne permettent pas d'émettre ni de recevoir via une plateforme agréée aux formats Factur-X, UBL ou CII.

Comment obtenir mon attestation de conformité Kolirys ?

Connectez-vous à votre compte Kolirys, rendez-vous dans Mon compte et téléchargez votre attestation individuelle à dater et signer. Cette attestation concerne le régime anti-fraude (logiciel / système de caisse) si vous êtes dans son champ d'application — pas l'obligation e-facture B2B.

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

Au 1^er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA (y compris franchise) doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une PA. L'émission est obligatoire pour les GE et ETI à cette date, et pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1^er septembre 2027 (loi de finances 2024, art. 91). Formats : Factur-X, UBL ou CII. Ce calendrier est distinct de l'obligation anti-fraude des logiciels de caisse.

PPF ou plateforme agréée (PA) ?

Le circuit retenu repose sur les plateformes agréées (PA) immatriculées par l'administration. Le PPF (portail public de facturation) n'est pas la solution de facturation à utiliser pour ces échanges. Chorus Pro reste le canal pour le secteur public.