Non, un logiciel de facturation n'est pas automatiquement obligatoire ni « certifié » pour toutes les entreprises. Les sources officielles distinguent clairement la loi anti-fraude à la TVA, qui vise certains logiciels ou systèmes de caisse, et la facturation électronique B2B, qui impose un échange via plateforme agréée. Autrement dit, la réforme e-facture ne crée pas à elle seule une obligation générale d'acheter un logiciel de facturation certifié anti-fraude.
Si vous cherchez si un logiciel facturation obligatoire s'impose à votre activité, la bonne réponse dépend surtout de trois critères : êtes-vous redevable de TVA, encaissez-vous des particuliers, et devez-vous vous préparer à la réception ou à l'émission d'e-factures ? Kolirys couvre les 4 conditions anti-fraude quand ce régime s'applique et s'appuie par ailleurs sur une plateforme agréée pour la réforme e-facture.
Ne pas confondre les deux régimes. Anti-fraude TVA = logiciels / systèmes de caisse utilisés pour enregistrer des paiements de clients particuliers par des assujettis redevables de la TVA ; la franchise en base, en tant qu'assujetti non redevable, est hors de ce champ. E-facture = obligation de recevoir puis, selon la taille, émettre des factures B2B via une plateforme agréée (PA) pour les assujettis y compris en franchise. Dans la réforme e-facture, l'administration renvoie au recours à une PA, pas à une « certification anti-fraude » générale de tous les logiciels de facturation.
Logiciel de facturation obligatoire : qui est concerné par quoi ?
La réponse officielle n'est pas « tout le monde ». Elle dépend du régime applicable : logiciel ou système de caisse pour l'anti-fraude TVA, plateforme agréée pour la facturation électronique B2B. Voici la distinction utile en pratique.
Loi anti-fraude (caisse)
Professionnels assujettis et redevables de TVA qui enregistrent les règlements de clients particuliers via un logiciel ou système de caisse. C'est ce périmètre que vise l'administration depuis le 1er janvier 2018.
Auto-entrepreneurs
Anti-fraude : concernés seulement s'ils deviennent redevables de TVA et utilisent un logiciel / système de caisse pour des paiements de particuliers. E-facture : concernés y compris en franchise pour la réception en 2026 et l'émission en 2027.
Commerçants avec caisse
Cœur du dispositif anti-fraude : un outil conforme est requis si vous enregistrez les encaissements de particuliers dans un logiciel de caisse. En revanche, la loi n'oblige pas à s'équiper d'une caisse si votre activité n'en utilise pas.
E-facture B2B
Assujettis à la TVA y compris franchise en base : réception au 1er septembre 2026 pour tous ; émission GE/ETI en 2026, PME / TPE / micro au 1er septembre 2027. Ici, le sujet central est la PA, pas la caisse.
Un logiciel de facturation « pur », limité à l'émission de factures B2B sans fonction de caisse, n'entre donc pas automatiquement dans le champ anti-fraude. En revanche, dès qu'un outil mémorise ou enregistre des paiements de particuliers, les 4 conditions s'appliquent pour les professionnels redevables. Les assujettis en franchise en base restent en dehors de ce régime anti-fraude, mais ils sont bien dans le périmètre de la réforme e-facture.
Sources officielles : economie.gouv.fr — certification des logiciels de caisse · impots.gouv.fr — je découvre la facturation électronique · Entreprendre.Service-Public — auto-certification rétablie.
Les 4 conditions de la loi anti-fraude TVA
Depuis le 1er janvier 2018, un logiciel ou système de caisse utilisé pour enregistrer les règlements de clients particuliers par un assujetti redevable de TVA doit garantir les 4 conditions suivantes :
Inaltérabilité
Enregistrement des données de règlement sans possibilité de les altérer ou supprimer.
Sécurisation
Traçabilité des données d'origine, modifications et pièces justificatives.
Conservation
Enregistrement et clôture des données sur une période définie.
Archivage
Période d'archivage figée et datée garantissant l'intégrité des informations.
La conformité peut être justifiée par un certificat d'organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur, possibilité rétablie par la loi de finances pour 2026. Kolirys répond à ces 4 conditions lorsque votre activité entre dans le champ anti-fraude : l'attestation est téléchargeable depuis Mon compte une fois connecté.
En savoir plus : logiciel conforme loi anti-fraude TVA · module devis & factures.
PDF par e-mail ≠ facture électronique. Pour la réforme B2B, une facture électronique doit respecter un format structuré ou mixte reconnu et transiter par une plateforme agréée (PA). Les formats mentionnés par l'administration sont UBL, CII et le format mixte de type Factur-X. Ce sujet est distinct de la conformité anti-fraude des logiciels de caisse.
Calendrier de la facturation électronique
Régime distinct de l'anti-fraude. Pour les échanges B2B entre assujettis à la TVA établis en France, il faut distinguer réception et émission via une plateforme agréée — y compris en franchise en base. Le e-reporting suit le même calendrier que l'émission. Cette réforme n'instaure pas, à elle seule, une obligation générale de « logiciel certifié » au sens de l'article 286 du CGI.
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1er septembre 2026 — Réception (tous les assujettis)
Capacité de recevoir des factures électroniques via une PA pour l'ensemble des assujettis à la TVA, y compris franchise / micro-entrepreneurs.
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1er septembre 2026 — Émission (GE et ETI)
Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire : émission obligatoire + e-reporting.
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1er septembre 2027 — Émission (PME, TPE et micro-entreprises)
Petites et moyennes entreprises, très petites entreprises et micro-entreprises : émission obligatoire + e-reporting.
L'ancien calendrier (2024-2026) a été remplacé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Guide : calendrier facturation électronique 2026-2027 · guide facturation électronique · impots.gouv.fr — plateformes agréées.
Pourquoi utiliser un logiciel structuré dès maintenant ?
- Anti-fraude TVA — si vous êtes redevable et enregistrez des paiements de particuliers : traçabilité des règlements et documents
- Pas de suppression — une facture s'annule par un avoir, jamais par suppression
- Anticipation e-facture — données déjà centralisées pour le raccordement à une PA (formats Factur-X / UBL / CII) ; la franchise est déjà dans le champ e-facture dès 2026 (réception)
- Gain de temps — fini Excel et Word pour piloter un flux de factures professionnel
En cas de contrôle portant sur un logiciel de caisse, une attestation ou un certificat facilite la justification de votre conformité si vous êtes dans le champ anti-fraude. Pour l'e-facture, même en franchise aujourd'hui, un outil structuré facilite la réception 2026 et l'émission 2027 via une PA, sans mélanger cette préparation avec la certification anti-fraude.
Découvrez les avantages d'un logiciel de devis et factures · e-facture auto-entrepreneur.
Comment annuler une facture conformément ?
Pour respecter l'inaltérabilité des documents émis, vous ne pouvez ni modifier ni supprimer une facture déjà émise. Pour corriger ou annuler :
- Dupliquer la facture concernée
- Changer le type en « Avoir »
- Émettre l'avoir du même montant — la facture reste visible mais est neutralisée comptablement
- Recréer une nouvelle facture corrigée si nécessaire
Module concerné : Devis & factures Kolirys.
Questions fréquentes
Un logiciel de facturation est-il obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Pas dans tous les cas. Pour l'anti-fraude TVA, l'obligation vise seulement les auto-entrepreneurs devenus redevables de TVA qui enregistrent des paiements de particuliers via un logiciel / système de caisse ; la franchise en base reste hors de ce champ. En revanche, pour l'e-facture, vous êtes concerné y compris en franchise : réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027, via une plateforme agréée.
Un logiciel de facturation est-il obligatoire pour une société ou une TPE ?
Pas automatiquement. Une société ou une TPE n'a pas, du seul fait de sa forme juridique, une obligation générale d'utiliser un logiciel de facturation certifié anti-fraude. Le sujet anti-fraude dépend de l'usage d'un logiciel de caisse pour des paiements de particuliers par un assujetti redevable de TVA. En revanche, pour la facturation électronique B2B, il faut se préparer à passer par une plateforme agréée selon le calendrier 2026-2027.
Excel ou Word suffisent-ils pour facturer ?
Pour la loi anti-fraude, un tableur ou un traitement de texte utilisés seulement pour rédiger des factures sans mémoriser les règlements n'entrent pas, à eux seuls, dans le champ des logiciels de caisse. En pratique, ils restent fragiles pour piloter une facturation fiable. Pour la e-facture B2B, Excel, Word ou un PDF simple ne permettent pas d'émettre ni de recevoir des factures via une plateforme agréée aux formats attendus.
Comment obtenir mon attestation de conformité Kolirys ?
Connectez-vous à votre compte Kolirys, rendez-vous dans Mon compte et téléchargez votre attestation individuelle à dater et signer. Cette attestation concerne le régime anti-fraude (logiciel / système de caisse) si vous êtes dans son champ d'application — pas l'obligation e-facture B2B.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA (y compris en franchise) doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une PA. L'émission devient obligatoire à cette date pour les GE et ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Ce calendrier est distinct de l'obligation anti-fraude applicable à certains logiciels de caisse.
Plateforme agréée ou logiciel de facturation : que faut-il choisir ?
Pour la réforme e-facture, l'administration prévoit le recours à une plateforme agréée (PA) pour émettre, recevoir et transmettre les données. Votre logiciel de facturation peut rester votre interface métier, mais il doit alors être raccordé à une PA ou s'appuyer sur l'une d'elles. C'est différent de la conformité anti-fraude des logiciels de caisse. Chorus Pro reste, de son côté, le canal du secteur public.
