En France, l'utilisation d'un logiciel de facturation est obligatoire pour certaines entreprises. En effet, la loi anti-fraude à la TVA oblige les entreprises assujeties la TVA (même les auto-entrepreneurs) à utiliser un logiciel de facturation sécurisé et certifié, et ce, quelque soit le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise.
D'autres obligations sont à venir à partir de 2024, notamment l'utilisation de la facture-X. C'est pourquoi, il est important de bien choisir son logiciel de facturation pour être en conformité avec la loi.
Obligation d'utiliser un logiciel certifié loi anti-fraude TVA
La loi anti-fraude à la TVA oblige les entreprises assujetties à la TVA à utiliser un logiciel de facturation sécurisé et certifié. Vous pouvez consulter le site du gouvernement afin d'obtenir plus d'informations :
QUEL EST LE CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE DÉTENIR UN LOGICIEL DE CAISSE SÉCURISÉ ?
- Condition d’inaltérabilité : Le logiciel utilisé doit permettre d’enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu’elles puissent être altérées.
- Condition de sécurisation : Le logiciel doit être en mesure de sécuriser les données d’origines, toutes modifications éventuelles et pièces justificatives.
- Condition de conservation : Le logiciel doit enregistrer et clôturer les données sur une période donnée.
- Condition d’archivage : Le logiciel doit prévoir une période d’archivage où les données sont figées et datées avec un dispositif technique garantissant l’intégrité des informations.
Obligations généralisées depuis 2024
A partir de 2024, et jusqu'à 2026, l'utilisation d'un logiciel de facturation proposant l'émission de facture électronique sera obligatoire pour les entreprises. Un décret est en cours afin de proposer une transition progressive vers l'utilisation de la facture électronique.