Réglementation · 2026

Logiciel de facturation obligatoire

Depuis 2018, les entreprises assujetties à la TVA doivent utiliser un logiciel certifié. La réforme e-facture (LF 2024, art. 91) impose la réception pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, puis l'émission selon la taille — PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.

En France, l'utilisation d'un logiciel de facturation certifié est obligatoire pour toute entreprise assujettie à la TVA — y compris les auto-entrepreneurs dès qu'ils facturent la TVA. Kolirys répond aux 4 conditions de la loi anti-fraude et se prépare à la réforme de la facturation électronique.

Qui est concerné ?

Sociétés (SAS, SARL…)

Obligation depuis le 1er janvier 2018 pour toute entreprise assujettie à la TVA.

Auto-entrepreneurs

Concernés dès qu'ils facturent la TVA (dépassement de seuil ou option volontaire).

Commerçants avec caisse

Logiciel de caisse certifié obligatoire pour les encaissements au comptoir.

E-facture 2026

Réception électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026 ; émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027 (LF 2024, art. 91).

Source officielle : economie.gouv.fr — certification logiciel

Les 4 conditions de la loi anti-fraude TVA

Depuis la loi anti-fraude à la TVA, tout logiciel de facturation ou de caisse doit garantir :

Inaltérabilité

Enregistrement des données de règlement sans possibilité de les altérer ou supprimer.

Sécurisation

Traçabilité des données d'origine, modifications et pièces justificatives.

Conservation

Enregistrement et clôture des données sur une période définie.

Archivage

Période d'archivage figée et datée garantissant l'intégrité des informations.

Kolirys est conforme et certifié selon ces 4 conditions. Téléchargez votre attestation depuis Mon compte une fois connecté.

En savoir plus : logiciel conforme loi anti-fraude TVA.

PDF par e-mail ≠ facture électronique. Les factures B2B devront transiter via une plateforme agréée (PA) au format structuré (Factur-X), selon le calendrier LF 2024.

Calendrier de la facturation électronique

  1. 1er septembre 2026 — Réception (toutes les entreprises) Capacité de recevoir des factures électroniques pour l'ensemble des assujettis à la TVA.
  2. 1er septembre 2026 — Émission (GE et ETI) Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire : émission obligatoire + e-reporting.
  3. 1er septembre 2027 — Émission (PME et micro-entreprises) Petites et moyennes entreprises et micro-entreprises : émission obligatoire + e-reporting.

L'ancien calendrier (juillet 2024 / janvier 2025 / janvier 2026) de l'ordonnance 2021 a été remplacé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Guide : facturation électronique 2026-2027 — calendrier officiel.

Pourquoi utiliser un logiciel certifié dès maintenant ?

  • Lutte contre la fraude TVA — traçabilité complète des documents (factures, avoirs)
  • Pas de suppression — une facture s'annule par un avoir, jamais par suppression
  • Anticipation e-facture — vos données sont déjà centralisées et structurées
  • Gain de temps — fini Excel et Word, source d'erreurs et de non-conformité

En cas de contrôle fiscal, un logiciel certifié comme Kolirys vous protège. Même en franchise de TVA aujourd'hui, basculer demain vers la TVA ne nécessitera pas de migrer des années de factures.

Découvrez les avantages d'un logiciel de devis et factures.

Comment annuler une facture conformément ?

Conformément à la loi anti-fraude, vous ne pouvez ni modifier ni supprimer une facture émise. Pour corriger ou annuler :

  1. Dupliquer la facture concernée
  2. Changer le type en « Avoir »
  3. Émettre l'avoir du même montant — la facture reste visible mais est neutralisée comptablement
  4. Recréer une nouvelle facture corrigée si nécessaire

Module concerné : Devis & factures Kolirys.

Questions fréquentes

Un logiciel de facturation est-il obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

Oui, dès que vous êtes assujetti à la TVA (dépassement de seuil ou option). En franchise de TVA, l'usage d'un logiciel certifié reste fortement recommandé pour anticiper la bascule et la e-facture 2026.

Excel ou Word suffisent-ils pour facturer ?

Non. Un tableur ou un traitement de texte ne garantit pas les 4 conditions (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage) et ne prépare pas la facturation électronique obligatoire.

Comment obtenir mon attestation de conformité Kolirys ?

Connectez-vous à votre compte Kolirys, rendez-vous dans Mon compte et téléchargez votre attestation individuelle à dater et signer.

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques. L'émission est obligatoire pour les GE et ETI à cette date, et pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027 (loi de finances 2024, art. 91).

Simplifiez votre gestion avec Kolirys

Devis, factures, comptabilité et déclarations — testez gratuitement notre logiciel pour entrepreneurs.

Tous les outils & conseils