100 % gratuit · Vérifié sur sources officielles

Formation auto-entrepreneur gratuite 2026

Le guide gratuit pour créer, gérer et déclarer votre micro-entreprise avec des règles vérifiées sur Service-Public, l'Urssaf et impots.gouv.fr.

16 chapitres structurés
Liens Service-Public
Accès gratuit
Mis à jour 30/08/2026

Vous cherchez une formation auto-entrepreneur gratuite fiable ? Ce guide vous aide à comprendre le statut, éviter les erreurs fréquentes et retrouver rapidement les démarches officielles utiles.

Important : cette page a été relue et mise à jour le 30/08/2026 à partir des fiches Service-Public, autoentrepreneur.urssaf.fr et impots.gouv.fr citées en bas de page.

Formation auto-entrepreneur gratuite : ce que vous allez apprendre

Ce module introduit le régime micro-entrepreneur : ce que c’est, à qui il s’adresse, ses avantages et ses limites. Il fixe aussi la méthode d’apprentissage utilisée dans ce guide : « règle → explication → procédure → contrôle → exemples ».

1.1 Qu’est-ce que la micro-entreprise ?

Un micro-entrepreneur est une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d’un double régime simplifié : le micro-social (cotisations calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé) et le micro-fiscal (imposition à l’impôt sur le revenu avec abattement forfaitaire, ou option versement libératoire).

L’objectif est de simplifier la création, la gestion et les déclarations, à condition de respecter des seuils de chiffre d’affaires.

1.2 Avantages & limites

  • Simplicité : déclarations de CA en ligne, calcul au pourcentage, obligations comptables allégées.
  • Démarrage rapide : formalités via le guichet unique (INPI) et attribution rapide du SIREN/SIRET.
  • Plafonds : dépassements conduisent au régime réel (plus lourd) et souvent à la TVA.
  • Déduction des charges : pas de déduction poste par poste au micro (sauf si vous optez pour le réel).

Créer sa micro-entreprise : guichet unique, RNE, immatriculation

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet des formalités (INPI) et s’enregistrent au RNE (Registre National des Entreprises).

2.1 Préparer son dossier

Profil Pièces principales à fournir
Commerçants / Artisans
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation + filiation
  • Pièce d’identité valide (CNI ou passeport) pour ressortissants français/UE
  • Pour ressortissants hors UE : titre de séjour autorisant l’activité indépendante
  • Pour étrangers résidant en France : titre de séjour ou récépissé valide à l’adresse actuelle
Professions libérales
  • Copie d’une pièce d’identité valide avec mention manuscrite « conforme à l’original », datée et signée
Mineurs (16 à 18 ans non émancipés)
  • Accord écrit des parents ou de l’administrateur légal
  • Autorisation du juge des tutelles listant les actes autorisés
Adresse de l’établissement (commerçants/artisans)
  • Bail commercial, sous-location, cession de bail enregistré
  • Contrat de domiciliation dans une société agréée
  • Facture récente au nom de l’exploitant
  • Attestation d’hébergement + justificatif au nom de l’hébergeur
Cas de reprise (achat, location-gérance, succession, donation)
  • Acte notarié ou contrat enregistré
  • Justificatif du local
  • Attestation de parution dans un JAL ou avis Bodacc
Autres cas spécifiques
  • Attestation d’information du conjoint (si régime communautaire)
  • Attestation de domiciliation (CCAS/CIAS ou organisme agréé) pour les sans domicile stable
  • Preuve du mariage/PACS + attestation de choix du statut (collaborateur, associé, salarié) pour conjoint/partenaire pacsé collaborant
  • Attestation notariée en cas de déclaration d’insaisissabilité d’un bien
  • Autorisations ou diplômes si activité réglementée
  • Mandat signé si un tiers réalise les démarches

Si activité réglementée : diplôme, assurance, autorisation, etc. Pour vérifier si votre activité est réglementée, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’INPI.

2.2 Faire la formalité en ligne

  1. Créer/ouvrir votre compte sur le guichet des formalités.
  2. Choisir « Créer une entreprise » → « EI » → Micro-entreprise.
  3. Renseigner l’activité (précise, pour obtenir un code APE cohérent).
  4. Téléverser les justificatifs.
  5. Valider et suivre l’avancement. Réception des identifiants : SIREN/SIRET, APE.
Astuce : l’immatriculation peut être exigée au RCS (commerçants) ou au RM (artisans). Consultez les sections métiers sur Service-Public.

2.3 Après l’immatriculation

  • Créer vos modèles de factures conformes avec Kolirys ou consulter nos guides sur les mentions obligatoires d’une facture.
  • Choisir la périodicité des déclarations (mensuelle/trimestrielle).
  • Évaluer la pertinence d’opter pour la TVA et du versement libératoire selon votre situation (voir chap. 8 et 9).

Activités réglementées, assurances obligatoires, déontologie

Certaines professions exigent conditions d’accès, assurances (ex. RCP, décennale), carte professionnelle, etc.

3.1 Vérifier si votre activité est réglementée

  • BTP : assurance décennale + RCP, carte BTP si salariés.
  • Immobilier : carte pro, garantie financière, RCP.
  • Santé, droit, métiers de bouche, artisanat

3.2 Assurances & documents

  • RCP vivement recommandée (voire obligatoire).
  • Contrats écrits, devis détaillés, fiches de sécurité selon le métier.

Obligations comptables & pièces à conserver (10 ans)

La micro-entreprise a des obligations comptables allégées mais bien réelles : livre de recettes, registre des achats (selon activité), conservation 10 ans.

4.1 Registres obligatoires

  • Livre des recettes : chronologique, clients, montants, mode de paiement, références.
  • Registre des achats : obligatoire pour l’achat-revente, la restauration, la fourniture de logement.

4.2 Conservation & contrôles

  • Conserver factures, notes, justificatifs 10 ans (support papier ou électronique).

Compte bancaire dédié : obligatoire si CA annuel > 10 000 € pendant 2 années consécutives. Ce n’est pas forcément un « compte pro » : un compte distinct suffit.

Facturation : mentions obligatoires, cas particuliers, e-facturation

La facture est la pièce maîtresse : elle doit comporter des mentions obligatoires. En franchise de TVA, il faut ajouter la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ».

5.1 Mentions obligatoires

  • Identité EI + mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », SIREN, adresse, n° RCS/RM si concerné.
  • Désignation précise, quantités, prix HT, taux et montant de TVA, conditions de paiement, pénalités, indemnité 40 € B2B.

5.2 Cas particuliers

  • Franchise TVA : mention 293 B.
  • Autoliquidation BTP, autofacturation et factures au secteur public via Chorus Pro quand le client public l’exige.
  • Facturation électronique : pour les opérations B2B en France entre entreprises assujetties à la TVA, les micro-entreprises devront émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Elles devront en pratique être en mesure d’en recevoir via une plateforme à partir du 1er septembre 2026. Voir aussi notre guide facturation électronique auto-entrepreneur.

Déclarer son CA à l’Urssaf : périodicité, échéances, pénalités

6.1 Périodicité & 1re déclaration

  • Périodicité : vous déclarez votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option retenue au démarrage. Le retour au mensuel pour l’année suivante se demande avant le 31 octobre.
  • Délai minimum avant 1re déclaration : 90 jours doivent s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration.
  • Échéance de la 1re déclaration (après les 90 j) :
    • Mensuel → avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité.
    • Trimestriel → avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui du démarrage.
    Exemples : démarrage 06/03/2026 → 1re déclaration 31/07/2026 (mensuel) ; démarrage 12/04/2026 → 1re déclaration 31/10/2026 (trimestriel).
📅 Déclarations mensuelles URSSAF
Mois d’activité Date limite de déclaration
Janvier28 février
Février31 mars
Mars30 avril
Avril31 mai
Mai30 juin
Juin31 juillet
Juillet31 août
Août30 septembre
Septembre31 octobre
Octobre30 novembre
Novembre31 décembre
Décembre31 janvier N+1
📅 Déclarations trimestrielles URSSAF
Période d’activité Date limite de déclaration
1er trimestre (Janvier – Mars)30 avril
2e trimestre (Avril – Juin)31 juillet
3e trimestre (Juillet – Septembre)31 octobre
4e trimestre (Octobre – Décembre)31 janvier N+1

6.2 Où et comment déclarer / payer

  • Espace Urssaf autoentrepreneur.urssaf.fr → rubrique « Mon échéance en cours ».
  • Application mobile officielle « AutoEntrepreneur Urssaf ».
  • Type de montant à déclarer : CA encaissé (HT) sur la période. Si aucun encaissement → déclarer « Néant ».

6.3 Échéances récurrentes

  • Mensuel : chaque déclaration avant la fin du mois suivant.
  • Trimestriel : Jan-Mars30/04 ; Avr-Juin31/07 ; Juil-Sept31/10 ; Oct-Déc31/01.

6.4 Pénalités et majorations

Pénalité fixe : 60,10 € par déclaration manquante (même si CA = 0).

Majoration des cotisations sur base forfaitaire :

PériodicitéVentesPrestations de services
Mensuelle7 791,67 €3 125 €
Trimestrielle23 375 €10 313 €

Majoration : +5 % par déclaration manquante (mensuel) / +15 % (trimestriel). Après notification (LRAR), régularisation possible : la pénalité passe à 3 % des cotisations dues.

6.5 Changer de périodicité

  • Le choix mensuel ou trimestriel se fait au démarrage, puis est reconduit tant qu’aucune demande de changement n’est faite.
  • Retour au mensuel : demander avant le 31 octobre pour application au 1er janvier suivant.

6.6 Bonnes pratiques

  • Automatiser des rappels (fin de mois / fin de trimestre) + checklist « pièces encaissées ».
  • Tenir un journal d’encaissements cohérent avec le livre des recettes.
  • Centraliser justificatifs (relevés bancaires, reçus CB, plateformes) pour prouver l’encaissé.
  • Activer les notifications de l’appli Urssaf.
  • En cas d’absence d’activité, déclarer « Néant ».

Cotisations sociales (micro-social) + ACRE

Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du CA encaissé. L’ACRE permet une exonération partielle en début d’activité.

7.1 Taux 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le taux BNC régime général passe à 25,6 % (+1 point vs 2025). Les autres activités restent stables.

ActivitéTaux micro-social 2026Taux avec versement libératoire
Vente / fourniture de logement12,3 %13,3 %
Prestations de services BIC21,2 %22,9 %
Libéral hors Cipav (BNC)25,6 %27,8 %
Libéral Cipav (BNC)23,2 %25,4 %
Location d’habitation meublée21,2 %
Meublé de tourisme classé6 %

En sus : CFP (0,20 % à 0,30 % selon activité), TFCC le cas échéant. Voir aussi notre guide charges auto-entrepreneur 2026.

7.2 ACRE

Pour bénéficier de l’ACRE, la demande doit être adressée à l’Urssaf dans les 60 jours suivant la date de début d’activité déclarée sur le guichet unique.

  • Demande obligatoire : l’ACRE n’est pas attribuée automatiquement.
  • Taux réduits jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant l’inscription.
  • Création jusqu’au 30 juin 2026 : ventes BIC 6,2 %, prestations BIC 10,6 %, BNC 12,8 %, Cipav 13,4 %.
  • Création à partir du 1er juillet 2026 : ventes BIC 9,3 %, prestations BIC 15,9 %, BNC 19,2 %, Cipav 17,4 %.

Bon réflexe : si vous êtes éligible, faites la demande dès la création pour éviter de dépasser le délai Urssaf.

Impôt sur le revenu : micro-BIC / micro-BNC, abattements, VL

Au micro-fiscal : abattements forfaitaires (BIC/BNC) ou option « versement libératoire » si votre RFR N-2 respecte le plafond.

8.1 Micro-BIC / micro-BNC

  • BIC achat-revente/fourniture logement : abattement 71 % (incl. meublé classé).
  • BIC autres activités : 50 % (incl. meublé non classé).
  • BNC libéral : 34 %.

8.2 Versement libératoire (VL)

Taux du prélèvement libératoire (en sus des cotisations sociales) : ventes BIC 1,0 %, prestations BIC 1,7 %, BNC 2,2 %.

Parts fiscalesPlafond RFR 2024 (pour option VL au 01/01/2026)
1 part29 315 €
2 parts58 630 €
2,5 parts73 288 €
3 parts87 945 €

Option à l’Urssaf : à la création (ou avant le 30 septembre pour l’année suivante).

TVA : franchise en base, seuils 2026, options et UE

La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, tant que les seuils ne sont pas dépassés. Les seuils de TVA sont décorrélés des plafonds du statut micro-entreprise. Vous pouvez aussi opter à la TVA. Guide détaillé : déclaration TVA auto-entrepreneur 2026.

9.1 Seuils 2026

ActivitéSeuil baseSeuil tolérance
Ventes / hébergement85 000 €93 500 €
Services / libéral37 500 €41 250 €
Avocats / auteurs / artistes-interprètes50 000 €55 000 €

Point de vigilance 2026 : les seuils de franchise en base restent distincts des seuils du régime micro. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès la date du dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base, la TVA s’applique en principe au 1er janvier de l’année suivante.

9.2 Cas pratiques

  • Dépassement tolérance : sortie immédiate (dès 1er jour de dépassement) — mettez la TVA sur les factures à partir de cette date.
  • Dépassement base seulement : sortie au 1er janvier N+1.
  • Option : utile si achats avec forte TVA à déduire.

9.3 UE et e-commerce

  • Presta B2B intra-UE : autoliquidation possible selon les règles de territorialité, avec souvent besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. Voir aussi TVA intracommunautaire.
  • Ventes à distance / OSS : seuils spécifiques (ex. 10 000 € pour certains flux intra-UE).

Seuils micro 2026 & conséquences en cas de dépassement

Le régime micro s’applique tant que vous restez sous les plafonds. En cas de dépassement, vous basculez vers le réel.

10.1 Plafonds 2026

CatégoriePlafond annuel micro 2026
Achat-revente & fourniture de logement203 100 €
Prestations de services & libéraux83 600 €
Meublés de tourisme non classés (revenus 2026)15 000 €
Meublés de tourisme classés (revenus 2026)83 600 €

10.2 Règle des 2 années

Le contrôle se fait sur N-1 et N-2. En pratique, le régime micro est maintenu si les seuils n’ont pas été dépassés au cours de chacune des 2 années précédentes ; un double dépassement entraîne la sortie au 1er janvier suivant.

10.3 Cas « meublés de tourisme »

Attention à la baisse drastique pour les non classés (15 000 € depuis 2025).

CFE : assujettissement, exonérations, base minimale 2026

La CFE concerne aussi les micro-entrepreneurs. Il existe des exonérations et une base minimale variable selon la commune.

  • Exonération de 1re année (déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre).
  • Exonération si CA annuel ≤ 5 000 €.
  • Base minimale 2026 : elle dépend de la commune et du chiffre d’affaires.
  • Échéance de paiement : autour du 15 décembre.

11.1 Démarches

  • Déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
  • Suivre l’avis (mi-novembre/décembre sur impots.gouv.frespace professionnel).

ACRE, ARCE/ARE, autres aides & accompagnements officiels

  • ACRE : demande obligatoire auprès de l’Urssaf dans les 60 jours — voir chap. 7.
  • ARE : maintien partiel des allocations selon revenus.
  • ARCE : capitalisation d’une partie des droits pour financer le lancement.

Pour aller plus loin, consultez aussi notre page quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs.

Cumul d’activités, conjoints, statut salarié + micro

  • Plusieurs activités : les seuils micro s’agrègent par catégorie (ventes vs services), la TVA se suit séparément.
  • Salarié + micro : possible, vérifier les clauses de contrat (exclusivité, non-concurrence) et la durée du travail.
  • Conjoint : statut conjoint collaborateur/associé/salarié (droits & cotisations spécifiques).

Protection du patrimoine (EI), assurances & risques

  • Patrimoine : séparation perso/pro (fraude, impôts/cotisations graves = exceptions).
  • Assurances : RCP, décennale (BTP), multirisque pro, cyber selon activité.

Check-lists, modèles & bonnes pratiques

16.1 Check-list d’installation

  • Formalités au guichet unique (RNE, SIREN/SIRET, APE).
  • Assurances (RCP, décennale si BTP), activité réglementée OK.
  • Modèles de devis/factures conformes (mentions F31808).
  • Livres obligatoires, archivage 10 ans, sauvegardes.
  • Périodicité de déclaration et rappels automatiques.
  • Choix TVA (franchise vs option) & suivi des seuils.
  • Évaluation VL & ACRE, ouverture compte dédié si nécessaire.
  • Anticiper la CFE (1447-C-SD, échéance 15/12).

16.2 Modèles

  • Mentions facture (franchise TVA) : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ».
  • Dénomination EI : « Prénom NOM — Entrepreneur individuel (EI) ».

FAQ formation auto-entrepreneur gratuite

Puis-je vraiment me former gratuitement au statut d’auto-entrepreneur ?

Oui. Les règles essentielles sont accessibles gratuitement via les fiches officielles de Service-Public, de l’Urssaf et d’impots.gouv.fr. Cette page regroupe ces informations et les complète avec des liens utiles vers nos contenus sur les charges auto-entrepreneur, la TVA et la comptabilité auto-entrepreneur.

Quand faut-il faire sa première déclaration Urssaf ?

Un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration de chiffre d’affaires. Ensuite, la déclaration se fait chaque mois ou chaque trimestre, même en cas de chiffre d’affaires nul.

À partir de quand un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

En franchise en base, vous ne facturez pas la TVA tant que vous restez sous les seuils applicables. Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA devient due dès la date du dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base, elle devient due en principe au 1er janvier de l’année suivante.

L’ACRE est-elle automatique ?

Non. La demande doit être faite auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant la date de début d’activité déclarée sur le guichet unique.

Un compte bancaire dédié est-il obligatoire ?

Oui, si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. Il ne s’agit pas forcément d’un compte bancaire « pro », mais d’un compte distinct affecté à l’activité.

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