Le guide gratuit pour créer, gérer et déclarer votre micro-entreprise avec des règles vérifiées sur Service-Public, l'Urssaf et impots.gouv.fr.
Vous cherchez une formation auto-entrepreneur gratuite fiable ? Ce guide vous aide à comprendre le statut, éviter les erreurs fréquentes et retrouver rapidement les démarches officielles utiles.
Important : cette page a été relue et mise à jour le 30/08/2026 à partir des fiches Service-Public, autoentrepreneur.urssaf.fr et impots.gouv.fr citées en bas de page.
Ce module introduit le régime micro-entrepreneur : ce que c’est, à qui il s’adresse, ses avantages et ses limites. Il fixe aussi la méthode d’apprentissage utilisée dans ce guide : « règle → explication → procédure → contrôle → exemples ».
Un micro-entrepreneur est une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d’un double régime simplifié : le micro-social (cotisations calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé) et le micro-fiscal (imposition à l’impôt sur le revenu avec abattement forfaitaire, ou option versement libératoire).
L’objectif est de simplifier la création, la gestion et les déclarations, à condition de respecter des seuils de chiffre d’affaires.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet des formalités (INPI) et s’enregistrent au RNE (Registre National des Entreprises).
| Profil | Pièces principales à fournir |
|---|---|
| Commerçants / Artisans |
|
| Professions libérales |
|
| Mineurs (16 à 18 ans non émancipés) |
|
| Adresse de l’établissement (commerçants/artisans) |
|
| Cas de reprise (achat, location-gérance, succession, donation) |
|
| Autres cas spécifiques |
|
Si activité réglementée : diplôme, assurance, autorisation, etc. Pour vérifier si votre activité est réglementée, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’INPI.
Certaines professions exigent conditions d’accès, assurances (ex. RCP, décennale), carte professionnelle, etc.
La micro-entreprise a des obligations comptables allégées mais bien réelles : livre de recettes, registre des achats (selon activité), conservation 10 ans.
Compte bancaire dédié : obligatoire si CA annuel > 10 000 € pendant 2 années consécutives. Ce n’est pas forcément un « compte pro » : un compte distinct suffit.
La facture est la pièce maîtresse : elle doit comporter des mentions obligatoires. En franchise de TVA, il faut ajouter la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ».
| 📅 Déclarations mensuelles URSSAF | |
|---|---|
| Mois d’activité | Date limite de déclaration |
| Janvier | 28 février |
| Février | 31 mars |
| Mars | 30 avril |
| Avril | 31 mai |
| Mai | 30 juin |
| Juin | 31 juillet |
| Juillet | 31 août |
| Août | 30 septembre |
| Septembre | 31 octobre |
| Octobre | 30 novembre |
| Novembre | 31 décembre |
| Décembre | 31 janvier N+1 |
| 📅 Déclarations trimestrielles URSSAF | |
|---|---|
| Période d’activité | Date limite de déclaration |
| 1er trimestre (Janvier – Mars) | 30 avril |
| 2e trimestre (Avril – Juin) | 31 juillet |
| 3e trimestre (Juillet – Septembre) | 31 octobre |
| 4e trimestre (Octobre – Décembre) | 31 janvier N+1 |
Pénalité fixe : 60,10 € par déclaration manquante (même si CA = 0).
Majoration des cotisations sur base forfaitaire :
| Périodicité | Ventes | Prestations de services |
|---|---|---|
| Mensuelle | 7 791,67 € | 3 125 € |
| Trimestrielle | 23 375 € | 10 313 € |
Majoration : +5 % par déclaration manquante (mensuel) / +15 % (trimestriel). Après notification (LRAR), régularisation possible : la pénalité passe à 3 % des cotisations dues.
Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du CA encaissé. L’ACRE permet une exonération partielle en début d’activité.
Depuis le 1er janvier 2026, le taux BNC régime général passe à 25,6 % (+1 point vs 2025). Les autres activités restent stables.
| Activité | Taux micro-social 2026 | Taux avec versement libératoire |
|---|---|---|
| Vente / fourniture de logement | 12,3 % | 13,3 % |
| Prestations de services BIC | 21,2 % | 22,9 % |
| Libéral hors Cipav (BNC) | 25,6 % | 27,8 % |
| Libéral Cipav (BNC) | 23,2 % | 25,4 % |
| Location d’habitation meublée | 21,2 % | — |
| Meublé de tourisme classé | 6 % | — |
En sus : CFP (0,20 % à 0,30 % selon activité), TFCC le cas échéant. Voir aussi notre guide charges auto-entrepreneur 2026.
Pour bénéficier de l’ACRE, la demande doit être adressée à l’Urssaf dans les 60 jours suivant la date de début d’activité déclarée sur le guichet unique.
Bon réflexe : si vous êtes éligible, faites la demande dès la création pour éviter de dépasser le délai Urssaf.
Au micro-fiscal : abattements forfaitaires (BIC/BNC) ou option « versement libératoire » si votre RFR N-2 respecte le plafond.
Taux du prélèvement libératoire (en sus des cotisations sociales) : ventes BIC 1,0 %, prestations BIC 1,7 %, BNC 2,2 %.
| Parts fiscales | Plafond RFR 2024 (pour option VL au 01/01/2026) |
|---|---|
| 1 part | 29 315 € |
| 2 parts | 58 630 € |
| 2,5 parts | 73 288 € |
| 3 parts | 87 945 € |
Option à l’Urssaf : à la création (ou avant le 30 septembre pour l’année suivante).
La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, tant que les seuils ne sont pas dépassés. Les seuils de TVA sont décorrélés des plafonds du statut micro-entreprise. Vous pouvez aussi opter à la TVA. Guide détaillé : déclaration TVA auto-entrepreneur 2026.
| Activité | Seuil base | Seuil tolérance |
|---|---|---|
| Ventes / hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Services / libéral | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats / auteurs / artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Point de vigilance 2026 : les seuils de franchise en base restent distincts des seuils du régime micro. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès la date du dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base, la TVA s’applique en principe au 1er janvier de l’année suivante.
Le régime micro s’applique tant que vous restez sous les plafonds. En cas de dépassement, vous basculez vers le réel.
| Catégorie | Plafond annuel micro 2026 |
|---|---|
| Achat-revente & fourniture de logement | 203 100 € |
| Prestations de services & libéraux | 83 600 € |
| Meublés de tourisme non classés (revenus 2026) | 15 000 € |
| Meublés de tourisme classés (revenus 2026) | 83 600 € |
Le contrôle se fait sur N-1 et N-2. En pratique, le régime micro est maintenu si les seuils n’ont pas été dépassés au cours de chacune des 2 années précédentes ; un double dépassement entraîne la sortie au 1er janvier suivant.
Attention à la baisse drastique pour les non classés (15 000 € depuis 2025).
La CFE concerne aussi les micro-entrepreneurs. Il existe des exonérations et une base minimale variable selon la commune.
Pour aller plus loin, consultez aussi notre page quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs.
Oui. Les règles essentielles sont accessibles gratuitement via les fiches officielles de Service-Public, de l’Urssaf et d’impots.gouv.fr. Cette page regroupe ces informations et les complète avec des liens utiles vers nos contenus sur les charges auto-entrepreneur, la TVA et la comptabilité auto-entrepreneur.
Un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration de chiffre d’affaires. Ensuite, la déclaration se fait chaque mois ou chaque trimestre, même en cas de chiffre d’affaires nul.
En franchise en base, vous ne facturez pas la TVA tant que vous restez sous les seuils applicables. Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA devient due dès la date du dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base, elle devient due en principe au 1er janvier de l’année suivante.
Non. La demande doit être faite auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant la date de début d’activité déclarée sur le guichet unique.
Oui, si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. Il ne s’agit pas forcément d’un compte bancaire « pro », mais d’un compte distinct affecté à l’activité.
Version : 30/08/2026 — Document de formation micro-entrepreneur (France). © Kolirys
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