Conformité · Loi anti-fraude TVA

Logiciel conforme et certifié

Depuis 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de clients particuliers via un logiciel ou système de caisse doivent utiliser un outil conforme. Kolirys l’est — attestation téléchargeable depuis Mon compte. Distinct de la facturation électronique (réception 2026 / émission 2026-2027).

La loi anti-fraude à la TVA impose 4 conditions techniques aux logiciels ou systèmes de caisse qui enregistrent les règlements. Kolirys les respecte — téléchargez votre attestation de conformité depuis votre espace professionnel. Cette obligation est distincte de la réforme e-facture (plateforme agréée).

Les 4 conditions de conformité

Depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de clients particuliers via un logiciel ou système de caisse doivent utiliser un outil conforme (certificat d’organisme accrédité ou attestation individuelle de l’éditeur). Kolirys garantit :

Inaltérabilité

Enregistrement des données de règlement sans possibilité de les altérer ou supprimer.

Sécurisation

Traçabilité des données d'origine, modifications et pièces justificatives.

Conservation

Enregistrement et clôture des données sur une période définie.

Archivage

Période d'archivage figée et datée garantissant l'intégrité des informations.

Source officielle : economie.gouv.fr — certification logiciel

Kolirys est conforme à la loi anti-fraude TVA (attestation individuelle de l’éditeur). Téléchargez votre attestation depuis Mon compte une fois connecté — document à dater et signer pour vos dossiers.

Comment télécharger mon attestation ?

  1. Connectez-vous à votre espace professionnel Kolirys
  2. Ouvrez Mon compte dans le menu
  3. Cliquez sur Attestation de conformité
  4. Téléchargez, datez et signez le document

Pas encore de compte ? Créer un compte gratuit — Kolirys est conforme dès l'inscription.

Pourquoi un logiciel certifié ?

Depuis 2018, l’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA en sécurisant l’enregistrement des règlements (données de caisse inaltérables, traçables, conservées et archivées) — fraude estimée à plusieurs milliards d’euros par an.

Qui est concerné (anti-fraude) ? Les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de clients particuliers (non assujettis) via un logiciel ou système de caisse. Sont exclus notamment le B2B exclusif (facturation obligatoire) et la franchise en base de TVA ; l’obligation s’applique dès que vous facturez la TVA (dépassement de seuil ou option) et enregistrez ces règlements via un tel outil.

La facturation électronique est un autre dispositif : dès le 1er septembre 2026, tous les assujettis (y compris en franchise) doivent pouvoir recevoir des factures via une plateforme agréée ; l’émission suit 2026 (GE/ETI) ou 2027 (PME/TPE/micro). Un logiciel conforme anti-fraude ne remplace pas l’obligation de passer par une PA.

Guide complet : logiciel de facturation obligatoire · e-facture & réforme 2026

Calendrier e-facture (LF 2024, art. 91)

  1. 1er septembre 2026 — Réception (tous les assujettis) Capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA), pour l’ensemble des assujettis à la TVA (y compris franchise en base). Le PPF est recentré ; le passage se fait par une PA.
  2. 1er septembre 2026 — Émission (GE et ETI) Grandes entreprises et ETI : émission obligatoire au format structuré (UBL, CII ou Factur-X) via une plateforme agréée + e-reporting.
  3. 1er septembre 2027 — Émission (PME, TPE et micro-entreprises) PME, TPE et micro-entreprises : émission obligatoire via une PA + e-reporting (même calendrier).

Important : un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique conforme. L’ancien calendrier (juillet 2024 / janvier 2025 / janvier 2026) de l’ordonnance 2021 a été remplacé. Guide : calendrier officiel e-facture 2026-2027.

Comment annuler une facture dans Kolirys ?

Conformément à la loi, vous ne pouvez ni modifier ni supprimer une facture émise. Pour corriger ou annuler :

  1. Dupliquer la facture concernée
  2. Changer le type en « Avoir » via « Modifier le type »
  3. Émettre l'avoir du même montant — la facture reste visible mais est neutralisée comptablement
  4. Recréer une nouvelle facture corrigée si nécessaire

Module : Devis & factures Kolirys · Comptabilité connectée : module comptabilité

Questions fréquentes

Kolirys est-il conforme à la loi anti-fraude TVA ?

Oui. Kolirys respecte les 4 conditions (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage). Votre attestation de conformité est téléchargeable depuis Mon compte.

Excel ou Word suffisent-ils pour facturer ?

Pour l’anti-fraude, dès lors que vous enregistrez les règlements de clients particuliers : un tableur ou traitement de texte ne garantit pas les 4 conditions. Pour l’e-facture, un PDF Word/Excel envoyé par e-mail ne sera pas conforme non plus : les factures devront transiter via une plateforme agréée (réception dès 2026 ; émission PME/TPE/micro en 2027).

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Anti-fraude : non tant qu’ils restent en franchise en base ; oui dès qu’ils facturent la TVA et enregistrent les règlements de clients particuliers via un logiciel ou système de caisse. E-facture : oui — réception dès le 1er septembre 2026 ; émission au 1er septembre 2027 (micro / TPE / PME).

Peut-on supprimer une facture dans Kolirys ?

Non. Conformément à la loi, une facture s'annule par un avoir du même montant — jamais par suppression. Kolirys permet de dupliquer et convertir en avoir en quelques clics.

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