Conformité · Loi anti-fraude TVA

Logiciel conforme et certifié

Depuis 2018, tout assujetti à la TVA doit utiliser un logiciel certifié. Kolirys est conforme — attestation téléchargeable depuis Mon compte, préparation e-facture 2026 incluse.

La loi anti-fraude à la TVA impose 4 conditions techniques à tout logiciel de facturation ou de caisse. Kolirys les respecte intégralement — vous pouvez télécharger votre attestation de conformité depuis votre espace professionnel.

Les 4 conditions de certification

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises et micro-entreprises assujetties à la TVA doivent utiliser un logiciel conforme. Kolirys garantit :

Inaltérabilité

Enregistrement des données de règlement sans possibilité de les altérer ou supprimer.

Sécurisation

Traçabilité des données d'origine, modifications et pièces justificatives.

Conservation

Enregistrement et clôture des données sur une période définie.

Archivage

Période d'archivage figée et datée garantissant l'intégrité des informations.

Source officielle : economie.gouv.fr — certification logiciel

Kolirys est certifié conforme à la loi anti-fraude TVA. Téléchargez votre attestation depuis Mon compte une fois connecté — document à dater et signer pour vos dossiers.

Comment télécharger mon attestation ?

  1. Connectez-vous à votre espace professionnel Kolirys
  2. Ouvrez Mon compte dans le menu
  3. Cliquez sur Attestation de conformité
  4. Téléchargez, datez et signez le document

Pas encore de compte ? Créer un compte gratuit — Kolirys est conforme dès l'inscription.

Pourquoi un logiciel certifié ?

La réglementation interdit depuis 2018 de modifier ou supprimer la comptabilité d'une entreprise (factures, avoirs…). Objectif : lutter contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d'euros par an.

Qui est concerné ? Toute entreprise assujettie à la TVA — sociétés, TPE, auto-entrepreneurs dès qu'ils facturent la TVA (dépassement de seuil ou option volontaire).

Même en franchise de TVA aujourd'hui, utiliser Kolirys dès maintenant vous prépare à la bascule TVA et à la facturation électronique 2026 sans migrer des années de documents.

Guide complet : logiciel de facturation obligatoire · e-facture & réforme 2026

Calendrier e-facture (LF 2024, art. 91)

  1. 1er septembre 2026 — Réception (toutes les entreprises) Capacité de recevoir des factures électroniques pour l'ensemble des assujettis à la TVA.
  2. 1er septembre 2026 — Émission (GE et ETI) Grandes entreprises et ETI : émission obligatoire au format structuré (Factur-X) via une plateforme agréée (PA) + e-reporting.
  3. 1er septembre 2027 — Émission (PME et micro-entreprises) Petites et moyennes entreprises et micro-entreprises : émission obligatoire + e-reporting.

Important : un PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique conforme. L'ancien calendrier (juillet 2024 / janvier 2025 / janvier 2026) de l'ordonnance 2021 a été remplacé. Guide : calendrier officiel e-facture 2026-2027.

Comment annuler une facture dans Kolirys ?

Conformément à la loi, vous ne pouvez ni modifier ni supprimer une facture émise. Pour corriger ou annuler :

  1. Dupliquer la facture concernée
  2. Changer le type en « Avoir » via « Modifier le type »
  3. Émettre l'avoir du même montant — la facture reste visible mais est neutralisée comptablement
  4. Recréer une nouvelle facture corrigée si nécessaire

Module : Devis & factures Kolirys · Comptabilité connectée : module comptabilité

Questions fréquentes

Kolirys est-il conforme à la loi anti-fraude TVA ?

Oui. Kolirys respecte les 4 conditions (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage). Votre attestation de conformité est téléchargeable depuis Mon compte.

Excel ou Word suffisent-ils pour facturer ?

Non. Un tableur ou traitement de texte ne garantit pas les 4 conditions et ne prépare pas la facturation électronique obligatoire en 2026.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui, dès qu'ils sont assujettis à la TVA. En franchise de TVA, un logiciel certifié reste fortement recommandé pour anticiper la bascule et la e-facture.

Peut-on supprimer une facture dans Kolirys ?

Non. Conformément à la loi, une facture s'annule par un avoir du même montant — jamais par suppression. Kolirys permet de dupliquer et convertir en avoir en quelques clics.

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