Répondez à quelques questions simples — on vous dit tout de suite si vous êtes concerné, et à partir de quand.
Où vous êtes, TVA ou non, clients, salariés, chiffre d’affaires — on calcule votre profil (TPE, PME, ETI…) et vos dates de réception / émission / e-reporting.
La réforme de la facturation électronique B2B ne se limite pas aux entreprises qui facturent la TVA. Dès lors que vous exercez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes en principe dans le champ — au moins pour la réception au 1er septembre 2026. Franchise en base, auto-entrepreneurs et certaines activités exonérées (en tant qu'acheteurs) sont concernés. L'émission et l'e-reporting suivent ensuite la taille (GE/ETI en 2026, PME et micro en 2027).
Ce simulateur s'appuie sur la FAQ impots.gouv.fr, la FAQ franchise / AE et Service-Public Entreprendre.
Réception ≠ facturer la TVA. Vous devez pouvoir recevoir des e-factures dès le 1er septembre 2026 même si vous êtes en franchise, micro-entrepreneur, ou si vos opérations sont exonérées (vous restez acheteur professionnel). Seules certaines structures hors champ (ex. association non soumise à la TVA) n'ont pas cette obligation. Source : FAQ et fiche 2 DGFIP.
PDF ≠ e-facture. Une facture électronique au sens de la réforme est un format structuré (UBL, CII ou Factur-X), transmise via une plateforme agréée (PA) immatriculée — pas un PDF envoyé par e-mail.
Trois obligations, deux échéances. L'e-reporting (données de transaction et de paiement) suit le calendrier d'émission.
| Date | Obligation | Qui ? |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception | Toutes les entreprises dans le champ (y compris franchise, AE, et acheteurs en activité exonérée) — pas besoin de facturer la TVA |
| 1er sept. 2026 | Émission + e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émission + e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Détail mois par mois : calendrier facturation électronique 2026-2027.
Dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir via une PA, dès que le fournisseur est tenu d'émettre. Facturer la TVA n'est pas requis : franchise, micro et certaines activités exonérées (en tant qu'acheteurs) sont concernées.
GE et ETI : émission dès le 1er septembre 2026. PME, TPE et micro : 1er septembre 2027. Formats structurés UBL, CII ou Factur-X.
La transmission des données à l'administration suit le calendrier d'émission : 2026 pour GE/ETI, 2027 pour PME et micro (B2C, international, flux hors e-facture).
Franchise / auto-entrepreneur : vous êtes concernés — y compris pour la réception. Vous ne facturez pas la TVA, mais la réforme s'applique quand même : réception au 1er septembre 2026 ; émission + e-reporting au 1er septembre 2027 pour une micro. Guide : e-facture auto-entrepreneur.
Anticipez la réception 2026 et l'émission selon votre taille. Kolirys centralise devis et factures, est certifié loi anti-fraude TVA, et se raccorde à une plateforme agréée (PA) — pas besoin de multiplier les outils.
Non. La réception est obligatoire dès le 1er septembre 2026 dès lors que vous êtes dans le champ de la réforme (activité économique indépendante à titre habituel), même si vous ne facturez pas la TVA (franchise en base, micro-entrepreneur) ou si vos opérations sont exonérées : en tant qu'acheteur professionnel, vous devez recevoir les e-factures de vos fournisseurs via une PA. Source : FAQ impots.gouv.fr.
Oui, en général. Vous devez pouvoir recevoir des e-factures au 1er septembre 2026 (même sans facturer la TVA). L'émission et l'e-reporting sont obligatoires au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Au 1er septembre 2026, dès que votre fournisseur a l'obligation d'émettre sous ce format, via une plateforme agréée (PA). Cette obligation de réception ne dépend pas du fait que vous facturiez vous-même la TVA.
GE et ETI : 1er septembre 2026. PME, TPE et micro-entreprises : 1er septembre 2027.
Oui. L'e-reporting (données de transaction et de paiement) suit le même calendrier que l'obligation d'émission.
Oui, y compris en franchise en base. Réception au 1er septembre 2026 ; émission + e-reporting au 1er septembre 2027.
Non. Vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez dans le champ de la réforme. Réception au 1er septembre 2026 ; émission + e-reporting selon votre taille (en pratique 2027 pour une micro).
Oui, au moins en réception. Pour les opérations exonérées dispensées de facturation (art. 261 à 261 E du CGI), pas d'obligation d'émettre en e-facture. En revanche, en tant qu'acheteur professionnel, vous devez recevoir les e-factures de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026 via une PA (ex. médecin / fournisseurs d'énergie). Source : fiche 2 DGFIP.
Non. Il faut un format structuré (UBL, CII ou Factur-X) transmis via une plateforme agréée (PA) immatriculée (art. 289 bis du CGI).
Une PA (anciennement PDP) est un opérateur privé immatriculé par l'État pour émettre, recevoir et transmettre les données (e-reporting). Un logiciel « compatible » n'est pas une PA : il doit être raccordé à une plateforme agréée.
Seulement si votre outil ne produit pas de format structuré et n'est pas raccordé à une PA. Un logiciel compatible (ex. Kolirys) centralise émission, réception et conformité.
Vous recevez déjà en e-facture ; vous pouvez encore émettre hors e-facture jusqu'au 1er septembre 2027, date à laquelle émission et e-reporting deviennent obligatoires.
Avertissement. Ce simulateur est un outil informatif : il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Les obligations dépendent de votre situation (assujettissement, établissement, nature des opérations, taille LME au 1er janvier 2025). En cas de doute, consultez un professionnel et impots.gouv.fr (assistance 0 806 807 807). Chorus Pro (B2G) et les plateformes agréées (PA) sont des dispositifs distincts.
Devis, factures, comptabilité et déclarations — testez gratuitement notre logiciel pour entrepreneurs.
