En micro-entreprise, la plupart des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : vous facturez sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et vous n'êtes pas redevable de la TVA. Attention toutefois : cela ne vous place pas hors du champ de la réforme. Au sens fiscal, vous restez un assujetti non redevable — et la DGFiP confirme explicitement que les micro-entrepreneurs sont concernés, qu'ils facturent ou non la TVA.
Concrètement : dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; au plus tard le 1er septembre 2027, vous devez pouvoir émettre des e-factures B2B et transmettre vos données de transaction (e-reporting). Pour le panorama général, consultez notre hub facturation électronique : qu'est-ce que c'est ?
Franchise de TVA ≠ hors réforme. Même en art. 293 B, vous êtes concerné. Vous n'êtes pas redevable de la TVA, mais vous restez assujetti : réception obligatoire dès septembre 2026, émission et e-reporting au plus tard en septembre 2027. Un simple PDF par e-mail ne suffit pas : la facture électronique est un document structuré (UBL, CII ou format mixte type Factur-X) transitant par une plateforme agréée.
Auto-entrepreneur en franchise de TVA : que change la e-facture ?
La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA établies en France — y compris les micro-entreprises en franchise en base. Vos factures clients B2B devront, à l'échéance d'émission, passer au format électronique structuré, tout en conservant les mentions obligatoires micro-entreprise, dont l'article 293 B.
Réception — dès sept. 2026
Au 1er septembre 2026, toutes les micro-entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée — même une activité qui n'émet aucune facture. Les GE et ETI émettront déjà à cette date.
Émission — au plus tard sept. 2027
Au plus tard le 1er septembre 2027, obligation d'émettre vos factures B2B en format électronique structuré via une plateforme agréée. En franchise, la mention 293 B reste sur la facture.
E-reporting — selon le client
Selon la nature du client : B2B France → e-facture ; particuliers (B2C) ou international → transmission de données de transaction (e-reporting) via votre plateforme.
Mention 293 B inchangée
Sur chaque facture en franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Un logiciel adapté aux auto-entrepreneurs préremplit cette mention automatiquement.
Attention : un simple PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une e-facture conforme repose sur un format structuré (UBL, CII ou format mixte type Factur-X) et un transit via une plateforme agréée. Il n'existe pas de portail public gratuit (PPF) pour facturer : l'administration a abandonné ce projet en octobre 2024. Voir aussi ce qui va changer avec la facturation électronique 2026-2027.
Franchise ou assujetti redevable : même calendrier e-facture
Que vous soyez en franchise en base ou que vous facturiez la TVA (seuils dépassés ou option), le calendrier de la facturation électronique est le même pour une micro-entreprise. En revanche, dès que vous devenez redevable de la TVA, s'ajoutent les obligations classiques d'assujetti (déclarations, et logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA). Détails côté TPE : obligations facturation électronique TPE.
- Réception au 1er septembre 2026 — capacité de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée, pour toutes les micro-entreprises concernées.
- Émission au 1er septembre 2027 — obligation d'émettre vos factures B2B au format électronique structuré et de transmettre les données (e-reporting), comme les PME et micro-entreprises.
- Plateforme agréée — chaque entreprise concernée doit être raccordée à une plateforme agréée par l'administration fiscale pour émettre, recevoir et déclarer ses flux. Pas de PPF public gratuit pour facturer.
- Logiciel certifié anti-fraude TVA — obligatoire dès que vous êtes redevable de la TVA (loi anti-fraude). Excel, Word ou un carnet papier ne suffisent plus. Détails : logiciel de facturation obligatoire.
Si vous envisagez une bascule TVA, anticipez dès maintenant : paramétrez votre logiciel, formez-vous sur la déclaration TVA auto-entrepreneur et centralisez vos factures fournisseurs pour faciliter la réception électronique dès 2026.
Calendrier 2026-2027 pour les auto-entrepreneurs
Le calendrier en vigueur est celui de l'article 91 de la loi de finances pour 2024, confirmé par la DGFiP (notamment le dépliant microentreprises sur impots.gouv.fr). Il diffère de l'ancien calendrier 2021 (juillet 2024 / janvier 2025 / janvier 2026), désormais reporté.
1er sept. 2026 — Réception
Toutes les entreprises concernées, y compris les micro-entreprises et auto-entrepreneurs (franchise ou non) : obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
1er sept. 2026 — Émission GE & ETI
Grandes entreprises et ETI : obligation d'émettre en e-facture. Vos fournisseurs de cette taille vous adresseront donc des factures électroniques dès cette date — d'où l'obligation de réception pour les micro aussi.
1er sept. 2027 — Émission micro & PME
PME, TPE et micro-entreprises (y compris en franchise 293 B) : obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction (e-reporting).
Calendrier détaillé et sources officielles : calendrier facturation électronique 2026.
Ne pas attendre septembre 2027 pour agir. Même si l'émission n'est obligatoire qu'en 2027 pour les micro-entreprises, la réception intervient un an plus tôt — pour tous, y compris en franchise. Adopter un logiciel compatible avec une plateforme agréée dès maintenant évite une migration de dernière minute et sécurise votre livre de recettes, vos mentions légales et votre archivage.
Mentions obligatoires, livre de recettes et logiciel
La mention 293 B en franchise
En franchise en base de TVA, chaque facture doit comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention restera sur vos e-factures. Oublier cette mention expose à un redressement. Kolirys l'intègre automatiquement lorsque vous paramétrez le régime franchise. Pour le détail des autres mentions, voir mentions obligatoires sur une facture.
Le livre de recettes
Document obligatoire en micro-entreprise, le livre de recettes enregistre chronologiquement toutes vos recettes encaissées. La e-facture ne le remplace pas. Avec un logiciel de facturation adapté, il se génère à partir de vos factures et encaissements — pas de double saisie. Guide complet : livre de recettes auto-entrepreneur.
Le logiciel : gratuit possible, conformité indispensable
En franchise, la loi anti-fraude TVA n'impose pas un logiciel certifié tant que vous n'êtes pas redevable — mais la réforme e-facture impose, elle, un raccordement à une plateforme agréée (ou une solution compatible). Choisir dès le départ un outil préparé à la e-facture vous évite de migrer vos données plus tard. Notre comparatif : meilleur logiciel de facturation auto-entrepreneur.
Checklist pratique pour l'auto-entrepreneur
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Vérifiez votre régime TVA
Franchise en base (293 B) ou redevable ? Les seuils de TVA sont distincts des plafonds micro-entreprise. Dans les deux cas, vous êtes concerné par la e-facture. En cas de doute, consultez notre
formation gratuite auto-entrepreneur ou votre expert-comptable.
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Centralisez devis et factures
Un seul outil pour émettre, archiver et alimenter le livre de recettes. Évitez les fichiers dispersés sur plusieurs supports.
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Paramétrez les mentions légales
Identité (SIRET, APE), conditions de paiement, pénalités de retard, mention 293 B si franchise — une fois pour toutes.
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Anticipez la réception (sept. 2026)
Assurez-vous que votre logiciel / plateforme agréée pourra recevoir des e-factures. Identifiez vos fournisseurs GE/ETI qui basculeront en émission dès 2026. Même une entreprise qui n'émet aucune facture doit pouvoir recevoir.
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Préparez l'émission et le e-reporting (sept. 2027)
Format structuré (UBL, CII ou Factur-X), transit plateforme agréée : e-facture pour le B2B français ; e-reporting de transaction pour le B2C et l'international. Votre éditeur doit gérer cette bascule — vérifiez qu'il est raccordé ou compatible.
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Formez-vous et testez
Créez une facture test, vérifiez le PDF, le livre de recettes et l'export comptable. Mieux vaut corriger maintenant qu'en pleine échéance réglementaire.
Se préparer avec Kolirys
Kolirys est un logiciel de facturation 100 % gratuit, sans limite de devis ni de factures, pensé pour les auto-entrepreneurs et les TPE. Devis, factures, avoirs, livre de recettes, relances et application mobile : tout est centralisé.
- Conforme loi anti-fraude TVA — attestation téléchargeable depuis Mon compte ; indispensable dès que vous facturez la TVA.
- Prêt pour la e-facture — Kolirys est compatible et conforme à la facturation électronique obligatoire, déjà connecté via Super PDP pour la réception et l'émission via plateforme agréée.
- Franchise ou TVA — basculez de régime sans migrer vos données ; mention 293 B préintégrée en franchise.
- Livre de recettes automatique — généré à partir de vos encaissements, conforme aux exigences micro-entreprise.
Que vous soyez consultant, artisan, graphiste ou prestataire de services, Kolirys vous accompagne de la création à la croissance de votre activité. Découvrez aussi notre page dédiée au logiciel de facturation auto-entrepreneur.
Questions fréquentes
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Oui. La DGFiP le confirme : les micro-entrepreneurs sont concernés, qu'ils facturent ou non la TVA. En franchise (art. 293 B), vous êtes assujetti non redevable. Obligation de recevoir dès le 1er septembre 2026 ; obligation d'émettre et de transmettre le e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027, via une plateforme agréée.
Un auto-entrepreneur en franchise doit-il recevoir des factures électroniques dès 2026 ?
Oui. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées — y compris les micro en franchise — doivent pouvoir recevoir des e-factures via une plateforme agréée. Les fournisseurs GE et ETI émettront obligatoirement à cette date. Même une entreprise qui n'émet aucune facture doit pouvoir recevoir.
Faut-il un logiciel certifié en micro-entreprise sans TVA ?
La loi anti-fraude TVA n'impose un logiciel certifié que pour les redevables de la TVA. En franchise, ce n'est pas une obligation au titre de cette loi — mais la réforme e-facture impose un raccordement à une plateforme agréée (ou solution compatible). Un logiciel adapté (mentions 293 B, livre de recettes, e-facture) reste fortement recommandé.
Quelle est la date d'émission obligatoire pour les micro-entreprises ?
Le 1er septembre 2027 au plus tard pour les PME, TPE et micro-entreprises (y compris en franchise 293 B) — loi de finances 2024, art. 91. La réception est obligatoire un an plus tôt, le 1er septembre 2026. L'émission ne commence pas en 2026 pour les micro. Voir le calendrier complet.
Qu'est-ce que le e-reporting pour un auto-entrepreneur ?
La réforme comporte trois volets : e-facture (B2B entre assujettis établis en France), e-reporting de transaction (ventes / prestations aux particuliers ou avec des opérateurs à l'étranger) et, le cas échéant, e-reporting de paiement (données d'encaissement, notamment pour les prestations de services lorsque la TVA est exigible à l'encaissement — typiquement si vous devenez redevable). Pour les micro, ces transmissions suivent le calendrier d'émission : au plus tard le 1er septembre 2027, via une plateforme agréée.
Kolirys est-il compatible avec la facturation électronique 2026 ?
Oui. Kolirys est conforme à la loi anti-fraude TVA, gratuit et sans limite de documents. Il est préparé à la facturation électronique obligatoire, connecté via Super PDP, pour émettre et recevoir des factures via une plateforme agréée. Créez votre compte gratuit pour tester dès maintenant.
