En micro-entreprise, la plupart des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : vous facturez sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Dans ce cas, la facturation électronique B2B ne vous impose pas d'émettre des e-factures tant que vous restez en franchise.
Mais la situation évolue dès que vous dépassez les seuils de TVA, optez pour l'assujettissement ou recevez des factures de grandes entreprises et ETI qui basculeront en émission électronique dès le 1er septembre 2026. Ce guide résume les obligations, le calendrier et une checklist concrète pour les auto-entrepreneurs. Pour le panorama général, consultez notre hub facturation électronique : qu'est-ce que c'est ?
Franchise de TVA ≠ hors sujet à vie. Tant que vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous n'êtes pas dans le champ de l'obligation d'émission de factures électroniques B2B. En revanche, dès que vous facturez la TVA — seuils dépassés ou option — vous entrez dans le même régime que les TPE. Et même en franchise, préparez-vous à recevoir des e-factures de certains fournisseurs dès septembre 2026 s'ils sont GE ou ETI.
Auto-entrepreneur en franchise de TVA : que change la e-facture ?
La réforme vise les transactions B2B entre assujettis à la TVA établis en France. Un auto-entrepreneur en franchise de base n'est pas assujetti : vos factures clients restent des documents commerciaux classiques (PDF, e-mail), avec les mentions obligatoires micro-entreprise, dont l'article 293 B.
Émission — souvent hors champ
Tant que vous restez en franchise de TVA, vous n'êtes pas tenu d'émettre des factures électroniques structurées (Factur-X) via une plateforme agréée (PA) pour vos ventes B2B.
Réception — à anticiper
Si vous devenez assujetti à la TVA, vous devrez recevoir des e-factures au plus tard le 1er septembre 2026. Même en franchise, vos fournisseurs GE/ETI pourront vous adresser des factures électroniques dès cette date.
Livre de recettes inchangé
En micro-entreprise, le livre de recettes reste votre document comptable central. La e-facture ne le remplace pas tant que vous êtes en franchise.
Mention 293 B obligatoire
Sur chaque facture en franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Un logiciel adapté aux auto-entrepreneurs préremplit cette mention automatiquement.
Attention : un simple PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une e-facture conforme combine un format structuré (Factur-X en France) et un transit via une plateforme agréée (PA). Voir aussi ce qui va changer avec la facturation électronique 2026-2027.
Assujetti à la TVA : mêmes obligations qu'une TPE
Dès que vous dépassez les seuils de franchise ou que vous optez pour la TVA, votre micro-entreprise est traitée comme une TPE assujettie. Les règles deviennent alors identiques à celles décrites dans notre guide obligations facturation électronique TPE.
- Logiciel certifié obligatoire — loi anti-fraude TVA (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage). Excel, Word ou un carnet papier ne suffisent plus. Détails : logiciel de facturation obligatoire.
- Réception au 1er septembre 2026 — capacité de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs assujettis.
- Émission au 1er septembre 2027 — obligation d'émettre vos factures B2B au format électronique structuré et de transmettre les données (e-reporting), comme les PME et micro-entreprises assujetties.
- Plateforme agréée (PA) — chaque entreprise assujettie devra être raccordée à une PA immatriculée par l'administration fiscale pour émettre, recevoir ou déclarer ses flux.
Si vous envisagez une bascule TVA, anticipez dès maintenant : paramétrez votre logiciel, formez-vous sur la déclaration TVA auto-entrepreneur et centralisez vos factures fournisseurs pour faciliter la réception électronique.
Calendrier 2026-2027 pour les auto-entrepreneurs
Le calendrier en vigueur est celui de l'article 91 de la loi de finances pour 2024, confirmé par la DGFiP et Service-Public Entreprendre. Il diffère de l'ancien calendrier 2021 (juillet 2024 / janvier 2025 / janvier 2026), désormais reporté.
1er sept. 2026 — Réception
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises qui facturent la TVA : obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques.
1er sept. 2026 — Émission GE & ETI
Grandes entreprises et ETI : obligation d'émettre en e-facture. Si vous achetez chez un GE/ETI, vous recevrez des factures électroniques — même si vous êtes encore en franchise, selon les modalités pratiques de votre fournisseur.
1er sept. 2027 — Émission micro & PME
PME, TPE et micro-entreprises assujetties : obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction (e-reporting).
Calendrier détaillé et sources officielles : calendrier facturation électronique 2026.
Ne pas attendre septembre 2027 pour agir. Même si l'émission n'est obligatoire qu'en 2027 pour les micro-entreprises assujetties, la réception intervient un an plus tôt. Adopter un logiciel conforme dès maintenant évite une migration de dernière minute et sécurise votre livre de recettes, vos mentions légales et votre archivage.
Mentions obligatoires, livre de recettes et logiciel
La mention 293 B en franchise
En franchise en base de TVA, chaque facture doit comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Oublier cette mention expose à un redressement. Kolirys l'intègre automatiquement lorsque vous paramétrez le régime franchise. Pour le détail des autres mentions, voir mentions obligatoires sur une facture.
Le livre de recettes
Document obligatoire en micro-entreprise, le livre de recettes enregistre chronologiquement toutes vos recettes encaissées. Avec un logiciel de facturation adapté, il se génère à partir de vos factures et encaissements — pas de double saisie. Guide complet : livre de recettes auto-entrepreneur.
Le logiciel : gratuit possible, conformité indispensable
En franchise, vous n'avez pas l'obligation du logiciel certifié anti-fraude TVA — mais dès la bascule assujettissement, il devient obligatoire. Choisir dès le départ un outil conforme et préparé à la e-facture vous évite de migrer vos données plus tard. Notre comparatif : meilleur logiciel de facturation auto-entrepreneur.
Checklist pratique pour l'auto-entrepreneur
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Vérifiez votre régime TVA
Franchise en base (293 B) ou assujetti ? Les seuils de TVA sont distincts des plafonds micro-entreprise. En cas de doute, consultez notre
formation gratuite auto-entrepreneur ou votre expert-comptable.
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Centralisez devis et factures
Un seul outil pour émettre, archiver et alimenter le livre de recettes. Évitez les fichiers dispersés sur plusieurs supports.
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Paramétrez les mentions légales
Identité (SIRET, APE), conditions de paiement, pénalités de retard, mention 293 B si franchise — une fois pour toutes.
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Anticipez la réception (sept. 2026)
Si vous êtes ou serez assujetti à la TVA, assurez-vous que votre logiciel pourra recevoir des e-factures via une PA. Identifiez vos fournisseurs GE/ETI qui basculeront en émission dès 2026.
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Préparez l'émission (sept. 2027)
Micro-entreprises assujetties : format Factur-X, transit PA, e-reporting. Votre éditeur de logiciel doit gérer cette bascule — vérifiez qu'il est raccordé.
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Formez-vous et testez
Créez une facture test, vérifiez le PDF, le livre de recettes et l'export comptable. Mieux vaut corriger maintenant qu'en pleine échéance réglementaire.
Se préparer avec Kolirys
Kolirys est un logiciel de facturation 100 % gratuit, sans limite de devis ni de factures, pensé pour les auto-entrepreneurs et les TPE. Devis, factures, avoirs, livre de recettes, relances et application mobile : tout est centralisé.
- Conforme loi anti-fraude TVA — attestation téléchargeable depuis Mon compte ; indispensable dès que vous facturez la TVA.
- Prêt pour la e-facture — Kolirys est compatible et conforme à la facturation électronique obligatoire, déjà connecté via Super PDP pour la réception et l'émission via plateforme agréée.
- Franchise ou TVA — basculez de régime sans migrer vos données ; mention 293 B préintégrée en franchise.
- Livre de recettes automatique — généré à partir de vos encaissements, conforme aux exigences micro-entreprise.
Que vous soyez consultant, artisan, graphiste ou prestataire de services, Kolirys vous accompagne de la création à la croissance de votre activité. Découvrez aussi notre page dédiée au logiciel de facturation auto-entrepreneur.
Questions fréquentes
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA doivent-ils émettre des factures électroniques ?
Non, tant que vous restez en franchise. La réforme B2B concerne les assujettis à la TVA. En franchise en base, vous n'êtes pas tenu d'émettre des e-factures. Dès que vous dépassez les seuils ou optez pour la TVA, les mêmes obligations que les TPE s'appliquent : réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.
Un auto-entrepreneur en franchise peut-il recevoir des factures électroniques dès 2026 ?
Oui, dans la pratique. Si vos fournisseurs sont des grandes entreprises ou ETI, ils devront émettre en e-facture dès le 1er septembre 2026. Même si vous êtes en franchise, vous pourriez recevoir des factures électroniques de ces partenaires. Anticiper un outil capable de les recevoir et de les archiver est prudent.
Faut-il un logiciel certifié en micro-entreprise sans TVA ?
La loi anti-fraude TVA n'impose un logiciel certifié que pour les assujettis à la TVA. En franchise, ce n'est pas une obligation légale — mais un logiciel adapté (mentions 293 B, livre de recettes, numérotation) reste fortement recommandé et vous prépare à la bascule TVA et à la e-facture.
Quelle est la date d'émission obligatoire pour les micro-entreprises assujetties ?
Le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises assujetties à la TVA (loi de finances 2024, art. 91). La réception est obligatoire un an plus tôt, le 1er septembre 2026. Voir le calendrier complet.
Kolirys est-il compatible avec la facturation électronique 2026 ?
Oui. Kolirys est conforme à la loi anti-fraude TVA, gratuit et sans limite de documents. Il est préparé à la facturation électronique obligatoire, connecté via Super PDP, pour émettre et recevoir des factures via une plateforme agréée. Créez votre compte gratuit pour tester dès maintenant.
