Auto-entrepreneur · TVA 2026

Déclaration TVA auto-entrepreneur en 2026 : comment faire ?

En micro-entreprise, vous bénéficiez en principe de la franchise en base de TVA : pas de TVA sur vos factures, et aucune déclaration TVA tant que vous restez sous les seuils. Voici ce qui change en 2026 et comment déclarer si vous devenez redevable.

En 2026, la plupart des auto-entrepreneurs restent en franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la déduisent pas sur leurs achats. Dans ce cas, aucune déclaration de TVA n'est exigée — seule la déclaration de chiffre d'affaires URSSAF reste obligatoire. La déclaration TVA n'intervient que si vous optez volontairement pour un régime réel ou si vous dépassez les seuils légaux.

Franchise en base : le régime par défaut en micro-entreprise

Sous la franchise en base (article 293 B du CGI), vous ne collectez pas la TVA sur vos ventes et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos dépenses professionnelles. Vos factures doivent comporter la mention obligatoire :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Depuis 2025, les seuils de TVA sont décorrélés des plafonds de chiffre d'affaires du statut micro-entreprise (188 700 € / 77 700 €). Vous pouvez donc rester auto-entrepreneur tout en basculant à la TVA si votre activité le justifie.

Seuils de TVA applicables en 2026

Les montants ci-dessous concernent le chiffre d'affaires annuel HT. Ils restent en vigueur en 2026 (identiques à ceux applicables depuis le 1^er janvier 2025).

Prestations de services (BIC / BNC)

Franchise : 37 500 €
Seuil majoré : 41 250 €

Vente de marchandises, hébergement

Franchise : 85 000 €
Seuil majoré : 93 500 €

Depuis 2023, les seuils métropole et DROM sont alignés. Source officielle : impots.gouv.fr — TVA micro-entrepreneur.

Quand devenir redevable de la TVA ?

Trois situations vous obligent à facturer, déclarer et reverser la TVA :

Dépassement du seuil standard

Vous restez en franchise jusqu'au 1^er janvier de l'année suivante (zone de tolérance entre seuil standard et seuil majoré).

Dépassement du seuil majoré

Redevable dès le 1^er jour du mois du dépassement (41 250 € services / 93 500 € ventes).

Option volontaire

Vous renoncez à la franchise pour facturer la TVA et la déduire sur vos achats — utile si vous avez beaucoup de charges.

Exemple 2026 : un consultant BNC encaisse 40 000 € HT sur l'année. Il dépasse le seuil standard (37 500 €) mais reste sous le seuil majoré (41 250 €). Il conserve la franchise en 2026 et devient redevable au 1^er janvier 2027.

Comment déclarer la TVA une fois redevable

Dès que vous sortez de la franchise, vous basculez au régime réel (simplifié ou normal). Les déclarations se font sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Régime réel simplifié (RSI) — le plus courant

Acomptes semestriels en juillet et décembre (55 % et 40 % de la TVA de l'année précédente).
Déclaration annuelle CA12 en mai de l'année suivante (régularisation du solde).
Formulaire Cerfa n° 3517-S-SD.

Régime réel normal (RN)

Déclaration mensuelle ou trimestrielle via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3.
Obligatoire au-delà de certains plafonds de CA (818 000 € ventes / 247 000 € services) ou sur option.
Vous déduisez la TVA sur vos achats professionnels à chaque période.

À anticiper : le régime réel simplifié sera supprimé au 1^er janvier 2027. Les assujettis basculeront alors vers le régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles). Pensez à vous organiser dès 2026 si vous approchez des seuils.

Taux de TVA à appliquer sur vos factures

Taux normal

20 % — la majorité des biens et services.

Taux intermédiaire

10 % — restauration, travaux de rénovation énergétique…

Taux réduit

5,5 % — livres, certains produits alimentaires, accessibilité PMR…

Taux super-réduit

2,1 % — médicaments remboursables, presse…

Vous devrez aussi obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si vous facturez des clients dans l'Union européenne. Pour les sociétés (SASU, EURL…), consultez notre guide déclaration TVA pour une société.

Les erreurs à éviter

Facturer de la TVA en franchise Tant que vous êtes en franchise, vous ne devez pas ajouter de TVA sur vos factures — même si un client la réclame.
Oublier la mention légale Chaque facture en franchise doit comporter « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Ne pas anticiper le dépassement de seuil Surveillez votre CA HT cumulé. Au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique dès le 1^er du mois — vos factures en cours doivent être mises à jour.
Mal calculer ou oublier de déclarer Une fois redevable, respectez les échéances CA12 ou CA3. Les retards entraînent majorations et intérêts de retard.
Ne pas conserver les justificatifs Au régime réel, conservez toutes les factures d'achat pour justifier la TVA déductible.

Simplifiez votre facturation avec Kolirys

Kolirys gère automatiquement la mention franchise ou l'application du bon taux de TVA sur vos factures, et vous aide à suivre votre chiffre d'affaires HT par période. Testez notre logiciel de facturation auto-entrepreneur ou consultez le guide charges auto-entrepreneur 2026 pour vos autres obligations.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il déclarer la TVA en 2026 ?

Non, tant que vous êtes en franchise en base et que votre chiffre d'affaires HT reste sous les seuils (37 500 € / 85 000 € selon l'activité). Seule la déclaration de CA URSSAF est obligatoire. La déclaration TVA intervient uniquement si vous devenez redevable ou si vous avez opté pour un régime réel.

Quels sont les seuils de TVA auto-entrepreneur en 2026 ?

37 500 € (seuil standard) et 41 250 € (seuil majoré) pour les prestations de services ; 85 000 € et 93 500 € pour la vente de marchandises et l'hébergement. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le 1^er jour du mois de dépassement.

Comment faire sa déclaration de TVA en micro-entreprise ?

Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Au régime simplifié, déclarez les acomptes semestriels puis la CA12 annuelle en mai. Au régime réel normal, télétransmettez la déclaration CA3 chaque mois ou trimestre. Un logiciel de comptabilité ou de facturation peut préparer ces données.

Peut-on choisir de facturer la TVA volontairement ?

Oui. Vous pouvez renoncer à la franchise en base pour facturer la TVA et la déduire sur vos achats, tout en conservant le statut micro-entreprise. L'option est généralement intéressante si vos charges professionnelles sont élevées. Elle vous impose des déclarations régulières dès le début.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration de TVA ?

Une fois redevable, le non-respect des déclarations entraîne des pénalités (10 % du montant dû en cas d'erreur involontaire, plus intérêts de retard). En cas de doute, contactez votre SIE ou faites-vous accompagner par un expert-comptable.