Les très petites entreprises ne sont pas exemptées de la réforme de la facturation électronique B2B. Dès le 1er septembre 2026, toute TPE assujettie à la TVA — y compris en franchise en base — devra pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission et l'e-reporting deviennent obligatoires un an plus tard, le 1er septembre 2027, au même titre que les PME et micro-entreprises.
Artisan, commerçant, profession libérale ou dirigeant de SARL à effectif réduit : dès lors que vous exercez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti à la TVA — même si vous bénéficiez de la franchise en base et ne facturez pas la taxe. Vous entrez alors dans le périmètre de la réforme prévue par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Comprendre votre catégorie d'entreprise et les deux échéances distinctes (réception puis émission) est la première étape pour anticiper sereinement.
Pour une vue d'ensemble, consultez notre guide facturation électronique et le calendrier officiel 2026-2027.
La réforme ne distingue pas les statuts juridiques (SAS, SARL, EI, micro-entreprise…) mais la taille de l'entreprise et son assujettissement à la TVA. L'INSEE et l'Union européenne définissent des catégories utilisées pour fixer le calendrier d'émission :
Régime fiscal simplifié avec plafonds de chiffre d'affaires (203 100 € en vente / fourniture de logement, 83 600 € en prestations de services pour 2026-2028 — distincts des seuils de franchise en base de TVA). Même en franchise de TVA, elle reste assujettie et entre dans le périmètre e-facture.
Très petite entreprise : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros (définition INSEE / UE).
Petite et moyenne entreprise : moins de 250 salariés et un CA ≤ 50 M€ ou un bilan ≤ 43 M€. Regroupée avec les TPE et micro-entreprises pour l'échéance d'émission de 2027.
Les ETI (250 à 4 999 salariés) et les GE (5 000 salariés et plus, selon les critères de la LME) doivent émettre dès le 1er septembre 2026. Vos fournisseurs plus grands seront donc en capacité d'émettre avant vous — d'où l'importance de préparer la réception dès 2026.
Retrouvez le détail des catégories sur notre page TPE, PME, GE et ETI. Les auto-entrepreneurs sont concernés au même titre : voir le guide dédié facturation électronique auto-entrepreneur.
Point clé : la réforme vise les transactions B2B entre assujettis à la TVA établis en France, y compris ceux en franchise en base. Les factures vers le secteur public passent par Chorus Pro (régime B2G distinct — ce n'est pas la PA B2B de la réforme). Le e-reporting couvre, lui, les ventes aux non-assujettis (ex. particuliers / B2C), certaines opérations internationales et, le cas échéant, les données de paiement — distinct de l'e-invoicing B2B domestique.
Deux dates à retenir pour les TPE. Au 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques — même si vous n'êtes pas encore obligé d'en émettre. Au 1er septembre 2027, l'émission et l'e-reporting deviennent obligatoires pour les TPE, PME et micro-entreprises assujetties à la TVA. Calendrier complet : calendrier facturation électronique 2026.
Contrairement à une idée reçue, les TPE ne bénéficient d'aucun sursis pour la réception. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA — y compris les plus petites et celles en franchise en base — doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques conformes.
Concrètement, cela signifie :
Vos fournisseurs ETI ou grandes entreprises émettront dès septembre 2026 : sans réception opérationnelle, vous risquez blocages et retards de paiement.
En complément, si vous enregistrez les règlements de vos clients via un logiciel ou un système de caisse, celui-ci doit déjà respecter la loi anti-fraude TVA (conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage). La e-facture s'ajoute à cette exigence, elle ne la remplace pas. Voir aussi logiciel de facturation et conformité.
Un an après la réception, les TPE, PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures B2B domestiques au format électronique structuré, via une plateforme agréée (ou une solution compatible raccordée à une PA). À la même date s'applique l'e-reporting : transmission à l'administration des données de transactions hors e-invoicing B2B FR (ventes à des non-assujettis / B2C, opérations internationales) et, le cas échéant, des données de paiement (TVA exigible à l'encaissement).
Ce décalage d'un an vous laisse le temps de :
L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission ; votre PA ou solution compatible le gère en général automatiquement. Les données issues des factures B2B françaises sont extraites par la PA à partir de l'e-facture elle-même.
PDF par e-mail ≠ facture électronique. Une facture conforme à la réforme respecte un format autorisé (UBL, CII ou format mixte — en pratique Factur-X : PDF lisible + données XML) et est transmise au client via une plateforme agréée (PA) immatriculée par l'État. Un PDF ordinaire, un scan papier ou un envoi par messagerie ne sera plus conforme aux échéances applicables.
Chaque entreprise doit sélectionner une plateforme agréée (PA) — anciennement appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) — pour émettre, recevoir et déclarer ses flux. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Il n'existe plus de portail public gratuit pour émettre ou recevoir des factures B2B : le PPF assure uniquement l'annuaire (routage) et le concentrateur de données vers la DGFiP.
Trois options s'offrent aux TPE :
Les formats autorisés sont le UBL, le CII et tout format mixte composé d'un fichier de données structurées et d'un fichier image — en pratique en France, le Factur-X. L'e-invoicing couvre les factures B2B entre assujettis établis en France ; l'e-reporting transmet à la DGFiP les données de transactions hors ce périmètre (B2C / non-assujettis, international) et, le cas échéant, les données de paiement. Pour une TPE, l'idéal est un outil qui automatise ces flux.
Si vous utilisez un logiciel ou une caisse pour enregistrer les paiements, il doit aussi respecter les conditions de la loi anti-fraude TVA (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage) — détail sur notre page logiciel conforme loi anti-fraude TVA.
La bascule vers la facturation électronique ne supprime pas les mentions obligatoires sur vos factures : date, numéro unique, identité vendeur/acheteur, désignation des biens ou services, montants HT/TVA/TTC (ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise), conditions de paiement, SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant… Ces mentions doivent figurer dans le fichier structuré autant que sur le PDF visible.
Côté achats fournisseurs, une TPE doit repenser son circuit de validation :
Un logiciel tout-en-un centralise émission, réception et archivage — indispensable pour les TPE sans comptable dédié.
Les auto-entrepreneurs et micro-structures trouveront des précisions dans notre article facturation électronique pour auto-entrepreneur.
Reporter la préparation expose votre TPE à plusieurs risques concrets :
Consultez le calendrier détaillé et le guide complet sur la facturation électronique pour approfondir chaque point.
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En savoir plus : certification TVA Kolirys · logiciel de facturation obligatoire · guide facturation électronique
Oui. L'obligation de réception au 1er septembre 2026 s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille, y compris en franchise en base. Les TPE, PME et micro-entreprises disposent d'un sursis d'un an uniquement pour l'émission et l'e-reporting (1er septembre 2027).
Au 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises assujetties à la TVA devront émettre leurs factures B2B au format électronique structuré (UBL, CII ou Factur-X), via une plateforme agréée. L'e-reporting suit le même calendrier.
Oui. Les opérateurs en franchise en base restent assujettis à la TVA (non redevables). Ils sont donc soumis à la réception dès le 1er septembre 2026, puis à l'émission et à l'e-reporting au 1er septembre 2027, comme les autres TPE. Source : impots.gouv.fr.
Oui, chaque entreprise doit être raccordée à une PA pour émettre et recevoir. Vous pouvez choisir une PA directement ou passer par une solution de facturation compatible, qui se connecte à une PA pour vous (comme Kolirys via Super PDP). Une solution compatible ne remplace pas la PA. Le PPF non plus : il ne gère plus l'émission ni la réception.
Non. À partir des échéances légales, une facture B2B conforme doit être au format structuré (UBL, CII ou Factur-X) et transiter via une plateforme agréée. Un simple PDF en pièce jointe ne respecte pas la réforme.
Oui. Kolirys est certifié loi anti-fraude TVA, gratuit pour démarrer, et partenaire Super PDP (plateforme agréée). Vous pouvez préparer la réception dès 2026 et l'émission pour 2027 depuis un seul outil, sans compétences techniques particulières.
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