Les très petites entreprises ne sont pas exemptées de la réforme de la facturation électronique B2B. Dès le 1er septembre 2026, toute TPE assujettie à la TVA devra pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission deviendra obligatoire un an plus tard, le 1er septembre 2027, au même titre que les PME et micro-entreprises.
Artisan, commerçant, profession libérale ou dirigeant de SARL à effectif réduit : si vous exercez en franchise de TVA, la e-facture B2B ne vous concerne pas encore. En revanche, dès que vous facturez la TVA — ce qui est le cas de la majorité des TPE au-delà des seuils — vous entrez dans le périmètre de la réforme prévue par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Comprendre votre catégorie d'entreprise et les deux échéances distinctes (réception puis émission) est la première étape pour anticiper sereinement.
Pour une vue d'ensemble, consultez notre guide facturation électronique et le calendrier officiel 2026-2027.
La réforme ne distingue pas les statuts juridiques (SAS, SARL, EI, micro-entreprise…) mais la taille de l'entreprise et son assujettissement à la TVA. L'INSEE et l'Union européenne définissent des catégories utilisées pour fixer le calendrier d'émission :
Régime simplifié avec plafonds de chiffre d'affaires (ex. 77 700 € en vente, 188 700 € en prestations de services en 2024). Peut rester en franchise de TVA sous ces seuils ; dès qu'elle facture la TVA, elle entre dans le périmètre e-facture.
Très petite entreprise : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros (définition INSEE / UE).
Petite et moyenne entreprise : moins de 250 salariés et un CA ≤ 50 M€ ou un bilan ≤ 43 M€. Regroupée avec les TPE et micro-entreprises pour l'échéance d'émission de 2027.
Les ETI (250 à 4 999 salariés) et les GE (5 000 salariés et plus) doivent émettre dès le 1er septembre 2026. Vos clients plus grands seront donc en capacité d'émettre avant vous — d'où l'importance de préparer la réception dès 2026.
Retrouvez le détail des catégories sur notre page TPE, PME, GE et ETI. Les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA sont concernés au même titre : voir le guide dédié facturation électronique auto-entrepreneur.
Point clé : la réforme vise les transactions B2B entre assujettis à la TVA établis en France. Les factures vers le secteur public passent par Chorus Pro (régime distinct).
Deux dates à retenir pour les TPE. Au 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques — même si vous n'êtes pas encore obligé d'en émettre. Au 1er septembre 2027, l'émission devient obligatoire pour les TPE, PME et micro-entreprises assujetties à la TVA. Calendrier complet : calendrier facturation électronique 2026.
Contrairement à une idée reçue, les TPE ne bénéficient d'aucun sursis pour la réception. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA — y compris les plus petites — doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques conformes.
Concrètement, cela signifie :
Vos fournisseurs ETI ou grandes entreprises émettront dès septembre 2026 : sans réception opérationnelle, vous risquez blocages et retards de paiement.
En complément, un logiciel de facturation obligatoire certifié (loi anti-fraude TVA) est déjà requis pour tout assujetti TVA depuis 2018 — la e-facture s'ajoute à cette exigence, elle ne la remplace pas.
Un an après la réception, les TPE, PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures B2B au format électronique structuré, via une plateforme agréée, et transmettre les données requises à l'administration fiscale (e-reporting).
Ce décalage d'un an vous laisse le temps de :
L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission ; votre PA ou logiciel certifié le gère en général automatiquement.
PDF par e-mail ≠ facture électronique. Une facture conforme à la réforme est un fichier au format structuré (Factur-X : PDF/A-3 lisible + données XML), transmis via une plateforme agréée (PA) immatriculée par l'État. Continuer à envoyer un PDF en pièce jointe ne satisfera pas à l'obligation légale à partir des échéances applicables.
Chaque entreprise doit sélectionner une plateforme agréée (PA) — anciennement appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) — pour émettre, recevoir ou déclarer ses flux de facturation. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Trois options s'offrent aux TPE :
Le format retenu en France est le Factur-X (PDF lisible + données XML). L'e-reporting transmet certaines données de transaction à la DGFiP ; pour une TPE, l'idéal est un outil qui automatise ces flux.
Votre logiciel doit aussi respecter les 4 conditions de la loi anti-fraude TVA (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage) — détail sur notre page logiciel conforme loi anti-fraude TVA.
La bascule vers la facturation électronique ne supprime pas les mentions obligatoires sur vos factures : date, numéro unique, identité vendeur/acheteur, désignation des biens ou services, montants HT/TVA/TTC, conditions de paiement, SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant… Ces mentions doivent figurer dans le fichier Factur-X autant que sur le PDF visible.
Côté achats fournisseurs, une TPE doit repenser son circuit de validation :
Un logiciel tout-en-un centralise émission, réception et archivage — indispensable pour les TPE sans comptable dédié.
Les auto-entrepreneurs et micro-structures trouveront des précisions dans notre article facturation électronique pour auto-entrepreneur.
Reporter la préparation expose votre TPE à plusieurs risques concrets :
Consultez le calendrier détaillé et le guide complet sur la facturation électronique pour approfondir chaque point.
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Concrètement, Kolirys vous apporte :
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En savoir plus : certification TVA Kolirys · logiciel de facturation obligatoire · guide facturation électronique
Oui. L'obligation de réception au 1er septembre 2026 s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille. Les TPE, PME et micro-entreprises disposent d'un sursis d'un an uniquement pour l'émission (1er septembre 2027).
Au 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises assujetties à la TVA devront émettre leurs factures B2B au format électronique structuré (Factur-X), via une plateforme agréée, et transmettre les données requises (e-reporting).
Non, tant que vous restez en franchise de TVA et que vous ne facturez pas la TVA. Dès que vous basculez en régime réel ou que vous dépassez les seuils, vous devenez assujetti et entrez dans le périmètre de la réforme. Anticipez si une bascule est prévue avant 2027.
Oui, chaque entreprise doit être raccordée à une PA pour émettre et recevoir. Vous pouvez choisir une PA directement ou passer par votre logiciel de facturation certifié, qui se connecte à une PA pour vous (comme Kolirys via Super PDP).
Non. À partir des échéances légales, une facture B2B conforme doit être au format structuré (Factur-X) et transiter via une plateforme agréée. Un simple PDF en pièce jointe ne respecte pas la réforme.
Oui. Kolirys est certifié loi anti-fraude TVA, gratuit pour démarrer, et partenaire Super PDP (plateforme agréée). Vous pouvez préparer la réception dès 2026 et l'émission pour 2027 depuis un seul outil, sans compétences techniques particulières.
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