Un devis est-il obligatoire ?

Réponse courte

Pas toujours obligatoire

Commerce courant, petites prestations, clients récurrents : aucune obligation générale d'éditer un devis avant chaque vente.

Obligatoire par secteur

Bâtiment, déménagement, funéraire, optique, audioprothèse, services à la personne… — liste fixée par le Code de la consommation.

Seuil travaux : 150 € TTC

Travaux de bâtiment ou d'équipement de la maison : devis écrit et gratuit dès 150 € TTC (depuis 2022).

Toujours recommandé

Prestation onéreuse, délais longs, accord sur mesure : le devis protège vous et votre client, même hors obligation légale.

Secteurs où le devis est obligatoire

L'article L. 111-1 du Code de la consommation impose un devis préalable écrit et gratuit dans les activités suivantes (liste non exhaustive des cas les plus courants) :

Travaux et dépannage — bâtiment, rénovation, équipement de la maison (dès 150 € TTC)
Déménagement
Location de voiture avec chauffeur (certaines prestations)
Optique médicale et audioprothèse
Services à la personne (aide à domicile, garde…)
Produits et prestations compensant la perte d'autonomie
Chirurgie esthétique
Prestations funéraires

Dans ces cas, vous devez remettre le devis avant l'exécution de la prestation ou la vente. Le client dispose d'un délai de réflexion (souvent 14 jours pour les prestations à domicile non urgentes). Sans devis conforme, il peut contester la facturation.

Détail des mentions : mentions obligatoires sur un devis · exemple de devis

Hors obligation : pourquoi éditer un devis quand même ?

Même si votre activité n'est pas dans la liste réglementée, un devis reste la meilleure pratique lorsque :

Le montant est élevé ou la prestation complexe
Les délais de livraison ou d'exécution sont longs
Le client demande une validation écrite avant de commencer
Vous voulez éviter les litiges sur le prix ou le périmètre

Un accord verbal peut suffire juridiquement dans certains cas, mais il est difficile à prouver en cas d'impayé ou de désaccord. Le devis signé constitue une preuve de la volonté du client et encadre votre facture ultérieure.

Proposer un devis professionnel renforce aussi la confiance — même avec des clients habitués ou des proches.

Devis vs facture : ne pas confondre

Devis Proposition commerciale avant la vente. Indique prix, description, délais. Gratuit lorsqu'il est obligatoire.
Acceptation Signature, bon pour accord ou validation écrite explicite du client.
Exécution Prestation réalisée ou marchandise livrée conformément au devis accepté.
Facture Document comptable et fiscal après la vente — mentions obligatoires, numérotation, TVA. Voir mentions obligatoires facture.

Créer des devis conformes avec Kolirys

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Fonctionnalité devis & factures · Exemple métier : devis plombier

Questions fréquentes

Un devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Même règles que pour les autres entreprises : l'obligation dépend du secteur d'activité, pas du statut juridique. Un auto-entrepreneur plombier doit fournir un devis ; un auto-entrepreneur vendant des biens en boutique sans prestation réglementée n'y est pas soumis par la loi (mais peut le faire volontairement).

Peut-on facturer sans devis signé ?

Oui, si le devis n'était pas obligatoire et que le client a commandé autrement (bon de commande, contrat, vente comptoir). En revanche, dans les secteurs réglementés, facturer sans devis préalable conforme expose à des contestations et sanctions.

Le devis doit-il être gratuit ?

Oui lorsqu'il est imposé par le Code de la consommation. Facturer des « frais d'établissement de devis » dans ces cas est interdit.

Quelle durée de validité pour un devis ?

La durée doit figurer sur le document (souvent 1 à 3 mois). Passé ce délai, le client n'est plus engagé au tarif indiqué sans nouveau devis ou accord.