Depuis des années, beaucoup d'entreprises « facturent en numérique » en joignant un PDF à un message. Ce n'est pas ce que la loi entend par facturation électronique. La réforme B2B imposée par la loi de finances pour 2024 (article 91) exige un format électronique structuré, transmis par une plateforme agréée (PA), pour toutes les transactions entre assujettis à la TVA en France.
Ce guide répond à l'intention de recherche « qu'est-ce que la facturation électronique » : définition précise, calendrier 2026-2027, entreprises concernées, avantages concrets et étapes pour se préparer — avant les échéances de septembre 2026 et 2027.
PDF par e-mail ≠ facture électronique. Une facture conforme au sens de la réforme contient des données structurées (XML) exploitables par les logiciels et l'administration fiscale. Elle transite via une plateforme agréée (PA) immatriculée par l'État — pas par simple messagerie. En France, le format de référence est le Factur-X (PDF/A-3 + XML intégré).
Définition : qu'est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique (ou e-facture) désigne l'émission, la transmission et la réception de factures au format électronique structuré, dans le cadre d'échanges B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
Contrairement à une facture papier scannée ou à un PDF « plat », une e-facture contient des données normalisées que les logiciels de comptabilité, les plateformes agréées et l'administration fiscale peuvent lire automatiquement — sans ressaisie manuelle.
Les formats structurés reconnus
Plusieurs normes coexistent en Europe. En France, les principaux formats sont :
Factur-X
Format hybride franco-allemand : PDF/A-3 lisible par l'humain + données XML intégrées. C'est le format privilégié en France pour la réforme 2026.
UBL (Universal Business Language)
Format XML pur, largement utilisé au niveau européen. Exploitable par les systèmes d'information sans couche PDF.
CII (Cross Industry Invoice)
Norme UN/CEFACT pour les échanges inter-entreprises. Alternative au UBL pour les flux B2B internationaux.
Passage par une PA
Quel que soit le format, la facture B2B doit transiter via une plateforme agréée (PA) — anciennement appelée PDP — immatriculée par la DGFiP.
Le cycle complet d'une e-facture comprend : génération par un logiciel certifié, transmission via la PA de l'émetteur, acheminement vers la PA du destinataire, réception et intégration comptable automatique. Parallèlement, certaines données de transaction sont transmises à l'administration fiscale via l'e-reporting.
Plateforme agréée (PA) : le rôle central
Chaque entreprise assujettie devra choisir une plateforme agréée (PA) — ou s'appuyer sur celle de son logiciel de facturation ou de son expert-comptable. La PA assure trois fonctions : émission (envoi de la facture structurée au destinataire), réception (collecte des factures fournisseurs) et e-reporting (transmission de données de transaction et de paiement à la DGFiP).
Vous n'avez pas à contacter la DGFiP directement : le raccordement se fait via votre PA ou votre éditeur de logiciel. Kolirys, par exemple, est connecté à Super PDP, PA agréée par le gouvernement, ce qui simplifie l'activation côté utilisateur.
Pour approfondir le format français : Qu'est-ce que la Factur-X ?
Pourquoi cette réforme en France ?
La généralisation de la facturation électronique B2B répond à trois enjeux majeurs pour l'État et les entreprises :
- Lutte contre la fraude à la TVA — En croisant les données de facturation transmises via les PA, l'administration fiscale détecte plus facilement les écarts entre ce qui est facturé et ce qui est déclaré. La fraude à la TVA coûte plusieurs milliards d'euros par an à l'État.
- Modernisation des échanges B2B — Aujourd'hui, des millions de factures sont encore ressaisies manuellement en comptabilité. La structuration des données supprime cette étape coûteuse et source d'erreurs.
- Harmonisation européenne — La directive 2014/55/UE a posé les bases de la facturation électronique dans les marchés publics. La France va plus loin en généralisant l'obligation à toutes les transactions B2B entre assujettis à la TVA.
Cette réforme s'inscrit dans le prolongement de la loi anti-fraude TVA (2018), qui rend obligatoire un logiciel de facturation certifié pour tous les assujettis — Excel, Word ou factures « maison » ne sont plus acceptés pour les documents comptables.
Pour les entreprises, l'enjeu est double : respecter les échéances légales sans pénalité, et profiter de la modernisation pour gagner du temps sur la gestion quotidienne. Les premières entreprises déjà équipées constatent une réduction significative du temps consacré à la saisie comptable et au suivi des impayés.
Contexte complet : Ce qui va changer avec la facturation électronique
Calendrier des obligations (2026-2027)
Le calendrier en vigueur est fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Il remplace l'ancien calendrier de l'ordonnance de 2021 (juillet 2024 / janvier 2025 / janvier 2026), qui a été reporté.
1er sept. 2026 — Réception
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une PA.
1er sept. 2026 — Émission GE & ETI
Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures B2B au format électronique structuré et transmettre les données (e-reporting).
1er sept. 2027 — Émission PME & micro
Les PME, TPE et micro-entreprises deviennent à leur tour obligées d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction.
Point clé : la réception précède l'émission pour les PME et TPE. Dès septembre 2026, même si vous n'êtes pas encore obligé d'émettre, vos fournisseurs GE/ETI vous enverront des e-factures — vous devez pouvoir les recevoir.
Détail complet des échéances, sources officielles et cas particuliers : Calendrier facturation électronique 2026
Qui est concerné par la facturation électronique ?
La réforme vise les transactions B2B (business to business) entre assujettis à la TVA établis en France :
- Sociétés (SARL, SAS, SA…), entreprises individuelles, artisans, commerçants
- Professions libérales facturant la TVA
- Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs dès qu'ils facturent la TVA
- Associations assujetties à la TVA
Franchise de TVA : pas concerné. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur en dessous des seuils, par exemple), la réforme e-facture B2B ne s'applique pas tant que vous restez en franchise. Anticipez toutefois si vous envisagez de basculer au régime réel de TVA — le logiciel certifié deviendra alors obligatoire.
Ne sont pas visées par cette réforme B2B : les factures B2C (particuliers), les transactions avec l'étranger (hors périmètre France), et le secteur public qui passe par Chorus Pro (régime distinct).
Guides par profil : Facturation électronique auto-entrepreneur · Obligations TPE
Les avantages concrets de la facturation électronique
Au-delà de l'obligation légale, la e-facture apporte des bénéfices opérationnels immédiats :
Gain de temps
Fini la ressaisie manuelle des factures fournisseurs. Les données structurées s'intègrent directement en comptabilité.
Réduction des coûts
Plus d'impression, d'affranchissement ni de classement papier. Moins d'erreurs de saisie = moins de litiges et de corrections.
Sécurité et traçabilité
Chaque facture est horodatée, tracée et archivée électroniquement. Statuts suivis : émise, reçue, payée.
Conformité fiscale
Données normalisées pour la TVA, moins de risque d'erreur sur les montants, taux et mentions obligatoires.
Pour les TPE et PME, la réforme est aussi l'occasion de professionnaliser la gestion commerciale : centraliser clients, produits, devis et factures dans un seul outil certifié, plutôt que de jongler entre tableurs et PDF.
Comment se préparer : checklist pratique
Que vous soyez GE, ETI, PME ou auto-entrepreneur, voici les étapes pour anticiper sereinement les échéances :
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Vérifier votre statut TVA
Assujetti ou franchise ? Votre calendrier d'obligation (réception 2026, émission 2026 ou 2027) en dépend.
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Adopter un logiciel de facturation certifié
Excel, Word et PDF « faits maison » ne produisent pas de factures électroniques structurées. Un logiciel conforme à la
loi anti-fraude TVA est le prérequis.
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Choisir une plateforme agréée (PA)
Chaque entreprise doit être raccordée à une PA pour émettre, recevoir ou déclarer ses flux. La liste officielle est publiée sur
impots.gouv.fr.
-
Centraliser vos données commerciales
Clients, produits, conditions de paiement : un catalogue à jour accélère l'émission de factures conformes et limite les erreurs.
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Préparer la réception dès 2026
Même si l'émission n'est obligatoire qu'en 2027 pour les PME/TPE, vos fournisseurs GE/ETI vous enverront des e-factures dès septembre 2026. Activez la réception avant cette date.
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Informer votre comptable et vos clients
Votre expert-comptable récupérera les flux directement. Prévenez vos clients de la transition pour éviter les incompréhensions.
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Tester en conditions réelles
Émettez quelques factures test, vérifiez la réception côté destinataire et validez l'intégration comptable avant l'échéance légale.
Ressource : Logiciel de facturation obligatoire — ce que dit la loi
Comment Kolirys vous accompagne
Kolirys est un logiciel de facturation en ligne certifié conforme à la loi anti-fraude TVA (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage). Devis, factures et avoirs sont centralisés ; l'attestation de conformité est téléchargeable depuis Mon compte.
Partenaire Super PDP agréé. Kolirys est connecté à Super PDP, plateforme agréée par le gouvernement, pour la réception des factures électroniques. Vous pouvez activer la réception e-facture directement depuis votre compte Kolirys — sans changer d'outil ni gérer un raccordement technique complexe.
Concrètement, Kolirys vous permet de :
- Émettre des devis et factures conformes dès aujourd'hui, en prévision du format Factur-X
- Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via Super PDP
- Centraliser comptabilité, relances, signature électronique et application mobile
- Démarrer gratuitement — sans engagement — pour tester la transition
Certification TVA Kolirys · Devis & factures
Guides complémentaires sur la facturation électronique
Pour approfondir un aspect précis de la réforme, consultez nos guides dédiés :
Échéances détaillées, sources officielles (LF 2024 art. 91), distinction réception/émission et cas particuliers par taille d'entreprise.
Obligations spécifiques aux micro-entrepreneurs : franchise de TVA, bascule au régime réel, calendrier et choix du logiciel.
Ce que les très petites entreprises doivent faire concrètement : réception 2026, émission 2027, PA et mise en conformité pas à pas.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la facturation électronique en France ?
C'est l'échange de factures B2B au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmis via une plateforme agréée (PA) immatriculée par l'État. Ce n'est pas un PDF envoyé par e-mail : la facture contient des données XML exploitables automatiquement par les logiciels et l'administration fiscale.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il comme facture électronique ?
Non. Un PDF « plat » n'est pas une e-facture au sens de la réforme. Il faut un format structuré (Factur-X en France) et un transit via une plateforme agréée (PA). L'envoi par messagerie ne remplit aucune de ces conditions.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des e-factures ; les GE et ETI doivent aussi émettre. Au 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises (loi de finances 2024, art. 91).
Qui est concerné par la réforme e-facture ?
Tous les assujettis à la TVA en France qui émettent des factures B2B : sociétés, artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs facturant la TVA. Les entreprises en franchise de TVA ne sont pas concernées tant qu'elles restent en franchise.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?
Une PA est une plateforme immatriculée par la DGFiP pour recevoir, émettre ou déclarer des factures électroniques et assurer l'e-reporting. L'ancienne dénomination « PDP » (plateforme de dématérialisation partenaire) est progressivement remplacée par « PA » dans les textes officiels. La liste est sur impots.gouv.fr.
Les auto-entrepreneurs doivent-ils passer à la facturation électronique ?
Si vous êtes en franchise de TVA, la réforme B2B ne s'applique pas. Dès que vous facturez la TVA (régime réel), vous devez utiliser un logiciel certifié et anticiper la réception (2026) puis l'émission (2027) si vous êtes une micro-entreprise. Voir notre guide facturation électronique auto-entrepreneur.
Comment Kolirys m'aide-t-il à me conformer ?
Kolirys est certifié loi anti-fraude TVA et partenaire Super PDP, plateforme agréée par le gouvernement. Vous émettez vos factures depuis Kolirys et activez la réception e-facture via Super PDP — sans changer d'outil. Démarrage gratuit possible.
