Entre professionnels, les délais de paiement sont encadrés par l'article L441-10 du code de commerce. Le délai convenu ne peut excéder 45 jours à compter de la date d'émission de la facture, ni 30 jours après la fin du mois d'émission.
Qu'est-ce que le délai légal de paiement ?
Le délai légal de paiement est la durée maximale dont dispose un client professionnel pour régler une facture. Il protège les fournisseurs contre les retards abusifs et sécurise la trésorerie des TPE et PME.
En France, à défaut de mention contractuelle, le délai par défaut est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation — ou de la date de facture si elle est postérieure (article L441-10).
Les plafonds légaux entre professionnels
Les parties peuvent convenir librement d'un délai, dans la limite de :
- 45 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou
- 30 jours après la fin du mois d'émission de la facture.
Toute clause imposant un délai supérieur est considérée comme abusive et réputée non écrite. Des dérogations existent pour certains secteurs (agroalimentaire, vin, etc.).
Conséquences d'un retard de paiement
Au-delà de l'échéance, le créancier peut appliquer des pénalités de retard (taux BCE + 10 points minimum) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 et D441-5). Des intérêts courent automatiquement sans mise en demeure préalable depuis 2013.
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B2C : règles différentes
Envers un particulier, il n'existe pas de délai légal maximal identique au B2B. Les conditions sont fixées librement (comptant, acompte, échéancier), sous réserve du droit de rétractation et des règles de vente à distance le cas échéant.
