Lorsque vous échangez des biens ou des services avec des entreprises situées dans un autre pays de l'Union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire (aussi appelé numéro de TVA européen) devient central. Sans lui, vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération ou de l'autoliquidation sur les opérations B2B, et vos clients européens peuvent refuser vos factures. Ce guide détaille ce que c'est, qui en a besoin, comment le demander en France, quel formulaire utiliser, quels sont les délais, et comment l'utiliser au quotidien.
Pour savoir quel régime appliquer sur une vente concrète (autoliquidation, exonération ou TVA française), utilisez aussi notre calculateur TVA intracommunautaire gratuit.
Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux assujettis à la TVA établis dans un État membre de l'UE. Il sert à identifier l'entreprise dans les échanges transfrontaliers : facturation, déclarations TVA, et contrôle via le système européen VIES (VAT Information Exchange System).
En France, le numéro est construit ainsi :
FR + clé à 2 chiffres + numéro SIREN (9 chiffres)
Exemple de structure : FR12 345678901 (espaces facultatifs selon le contexte).
Le préfixe FR désigne la France. Les deux chiffres suivants forment une clé de contrôle calculée à partir du SIREN. Le reste reprend le numéro SIREN de l'entreprise. Chaque État membre utilise son propre format (DE, BE, ES, IT, etc.), toujours précédé du code pays ISO.
Ce numéro n'est pas le même que le SIRET affiché sur vos factures nationales, même s'il en découle. Il n'est pas non plus automatiquement visible pour toutes les entreprises : en France, les assujettis le reçoivent en général lors de leur enregistrement à la TVA, ou sur demande auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).
À quoi sert-il concrètement ?
- Facturation B2B UE : permettre l'exonération d'une livraison intracommunautaire de biens (art. 262 ter I du CGI) ou l'autoliquidation d'une prestation de services (art. 283-2 du CGI).
- Déclarations : renseigner les opérations intracommunautaires sur vos déclarations de TVA (CA3 / CA12) et, le cas échéant, sur la déclaration d'échanges de biens (DEB) ou de services (DES).
- Contrôle mutuel : votre client vérifie votre numéro sur VIES avant d'accepter une facture hors taxe ; vous devez faire de même avec le sien.
- Mentions légales : le numéro de TVA du vendeur et celui de l'acheteur doivent figurer sur la facture intracommunautaire, avec la mention d'exonération ou d'autoliquidation adaptée. Voir aussi les mentions obligatoires d'une facture.
Qui a besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire ?
Toute entreprise assujettie à la TVA en France qui réalise (ou prévoit de réaliser) des opérations avec d'autres pays de l'UE a besoin de ce numéro. Voici les cas les plus fréquents :
Sociétés (SAS, SARL, EURL…)
Assujetties dès la création si elles sont redevables de la TVA. Le numéro est généralement attribué avec l'immatriculation fiscale.
Auto-entrepreneurs redevables
En franchise en base, pas de n° TVA intra utile. Dès que vous devenez redevable (seuils ou option), vous devez le demander pour facturer l'UE.
Acheteurs de biens / services UE
Même sans vente à l'export UE, un achat intracommunautaire peut imposer l'autoliquidation et donc un numéro valide.
Vendeurs B2B dans l'UE
Indispensable pour facturer HT avec exonération ou autoliquidation et apparaître comme valide sur VIES.
Cas particulier de la franchise en base (micro-entreprise)
Si vous êtes en franchise en base de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), vous n'êtes en principe pas redevable de la TVA française. Dans ce régime, vous n'avez généralement pas de numéro de TVA intracommunautaire actif pour facturer hors taxe en B2B UE. Dès que vous basculez au régime réel (dépassement de seuil ou option volontaire), le SIE vous attribue un numéro. Consultez notre guide déclaration TVA auto-entrepreneur pour les seuils 2026.
Attention : un fournisseur européen peut exiger votre n° TVA avant de vous facturer en autoliquidation. Sans numéro valide, il appliquera souvent la TVA de son pays — un coût supplémentaire pour vous.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en France ?
La procédure dépend de votre situation (création d'entreprise, bascule hors franchise, oubli d'attribution). Voici le parcours type pour une entreprise déjà immatriculée en France.
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1. Vérifiez si vous l'avez déjà
Consultez votre avis de situation SIRENE, votre espace professionnel
impots.gouv.fr, ou une ancienne facture / déclaration. Beaucoup d'assujettis le possèdent déjà sans le savoir. Vous pouvez aussi le tester sur VIES avec le préfixe FR et votre SIREN.
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2. Confirmez que vous êtes (ou serez) assujetti à la TVA
Le numéro intracommunautaire est lié au statut d'assujetti. En franchise pure sans option, la demande n'aboutira pas à un numéro utilisable pour l'exonération B2B. Si besoin, optez pour le régime réel ou attendez le dépassement de seuil.
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3. Identifiez votre SIE compétent
Le Service des impôts des entreprises (SIE) dépend de l'adresse du siège (ou de l'établissement principal). Retrouvez-le via l'annuaire des services des impôts ou votre espace professionnel. Notre page sur le
SIE peut vous aider à comprendre son rôle.
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4. Préparez les pièces
En général : identité du dirigeant, numéro SIREN / SIRET, extrait Kbis ou avis de situation INSEE, adresse du siège, description de l'activité et, si pertinent, justification des échanges UE prévus (devis, contrats, factures fournisseurs).
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5. Adressez la demande (formulaire ou messagerie)
Selon les SIE, la demande se fait via le formulaire dédié (voir section suivante), la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, ou un courrier. Conservez une preuve d'envoi.
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6. Attendez l'attribution et vérifiez sur VIES
Une fois le numéro communiqué, contrôlez-le sur VIES. Tant qu'il n'y apparaît pas comme valide, vos clients UE peuvent refuser l'exonération.
Pour les sociétés nouvellement créées, le numéro est souvent délivré automatiquement lors de l'immatriculation fiscale après dépôt du dossier au guichet unique (INPI). Si ce n'est pas le cas dans les semaines suivantes, relancez le SIE.
Formulaire de demande : que faut-il remplir ?
Il n'existe pas toujours un unique « Cerfa TVA intra » unique et figé pour tous les cas : la pratique des SIE a évolué vers la messagerie sécurisée de l'espace professionnel. Selon votre situation, vous pouvez toutefois être amené à utiliser :
- Demande d'immatriculation / option de TVA : lorsque vous sortez de la franchise en base ou optez pour le régime réel. Le SIE enregistre alors votre assujettissement et attribue (ou active) le numéro intracommunautaire.
- Courrier ou message type au SIE : objet « Demande d'attribution / communication du numéro de TVA intracommunautaire », avec SIREN, raison sociale, adresse, et motif (échanges B2B UE, achats fournisseurs européens, etc.).
- Formulaires liés à la création : via le guichet unique des formalités d'entreprises, les options de TVA renseignées à la création alimentent l'immatriculation fiscale.
Informations à indiquer dans la demande
Identification
Raison sociale, SIREN / SIRET, adresse du siège, forme juridique, nom du dirigeant.
Situation TVA
Régime actuel (franchise, réel simplifié, réel normal), date d'option éventuelle, périodicité des déclarations.
Motif UE
Nature des opérations (ventes, achats, services), pays concernés, volumes approximatifs.
Coordonnées
Email et téléphone pour le suivi, et éventuellement le numéro déjà connu s'il s'agit d'une réactivation VIES.
Conseil : joignez une copie de l'avis de situation INSEE et, si vous êtes déjà redevable, un extrait de votre dernière déclaration de TVA. Cela accélère le traitement.
Une fois le numéro obtenu, renseignez-le dans votre logiciel de facturation (champ « n° TVA » / « TVA intracommunautaire ») pour qu'il s'affiche automatiquement sur chaque facture. Avec Kolirys, ce champ est prévu dans la fiche entreprise et sur les clients européens.
Délai d'obtention : combien de temps faut-il attendre ?
Le délai varie selon la charge du SIE et la complexité du dossier :
- Attribution à la création : souvent sous quelques jours à 2–3 semaines après validation de l'immatriculation fiscale, si le dossier est complet.
- Demande isolée (oubli, bascule franchise → réel) : comptez en pratique 2 à 6 semaines. Certains SIE répondent en quelques jours via la messagerie ; d'autres demandent des pièces complémentaires.
- Apparition sur VIES : même après notification, la synchronisation avec la base européenne peut prendre quelques jours supplémentaires. Attendez le statut « valide » avant de facturer HT en B2B UE.
Anticipez : ne signez pas un premier contrat UE en comptant sur une attribution « le lendemain ». Demandez le numéro dès que vous envisagez des échanges transfrontaliers, et vérifiez VIES avant chaque première facture HT à un nouveau client.
Que faire en cas de retard ?
Relancez poliment le SIE via la messagerie sécurisée en rappelant la date de première demande et le SIREN. Si un fournisseur exige le numéro en urgence, expliquez-lui le délai administratif et, le cas échéant, acceptez temporairement une facture avec TVA étrangère (que vous pourrez éventuellement récupérer selon les règles de déduction / remboursement) — ou reportez la livraison jusqu'à validation VIES.
Utiliser le numéro au quotidien : factures, VIES et autoliquidation
Sur vos factures
Pour une livraison de biens B2B intracommunautaire exonérée, indiquez notamment :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire ;
- Celui de votre client (préfixe pays + numéro) ;
- La mention du type : « Exonération de TVA — livraison intracommunautaire (art. 262 ter I du CGI) » ;
- Le montant HT (sans ligne de TVA française).
Pour une prestation de services B2B, la mention courante est : « Autoliquidation de la TVA par le preneur — art. 283-2 du CGI ».
Vérifier le numéro du client
Avant chaque facture HT, validez le numéro sur VIES. Un numéro invalide ou absent vous expose à un redressement : l'administration peut considérer que l'exonération n'était pas applicable et réclamer la TVA française. Conservez une capture ou un enregistrement de la consultation (date, heure, résultat).
Simulateur de régime applicable
B2B ou B2C, biens ou services, client UE ou hors UE : le régime change. Notre calculateur TVA intracommunautaire indique en quelques clics si vous devez facturer 0 % (autoliquidation / exonération), la TVA française, ou anticiper le régime OSS pour le B2C.
Déclarations liées
Les opérations intracommunautaires se retrouvent sur votre déclaration de TVA. Selon les seuils et la nature des flux, une déclaration d'échanges de biens (DEB) ou de services (DES) peut aussi être due. Un logiciel de gestion qui sépare les clients français et européens simplifie fortement ces obligations.
Erreurs fréquentes à éviter
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Facturer HT sans numéro client valide
Sans validation VIES, l'exonération / autoliquidation est risquée. En cas de doute, facturez la TVA française jusqu'à clarification.
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Confondre SIRET et n° TVA intra
Le SIRET (14 chiffres) n'est pas le numéro européen. Sur une facture UE, c'est le format FR + clé + SIREN qui compte.
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Oublier la mention légale
Un numéro sans mention d'exonération ou d'autoliquidation ne suffit pas. Les deux sont nécessaires.
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Utiliser un numéro en franchise
En franchise en base, ne présentez pas un numéro « fantôme » pour facturer HT en UE : régularisez d'abord votre assujettissement.
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Négliger les délais avant un premier contrat UE
Anticipez la demande au SIE de plusieurs semaines pour éviter de bloquer une commande.
Récapitulatif pas à pas
- Confirmez que vous êtes assujetti à la TVA (ou optez pour le régime réel).
- Vérifiez si le numéro figure déjà sur impots.gouv.fr / VIES.
- Sinon, demandez-le au SIE (messagerie ou formulaire / courrier) avec SIREN et motif UE.
- Attendez l'attribution (souvent 2 à 6 semaines) puis la validation VIES.
- Renseignez le numéro dans Kolirys et sur vos factures, avec la bonne mention.
- Avant chaque client UE, vérifiez son numéro sur VIES et utilisez le calculateur pour le régime applicable.
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Kolirys vous permet d'enregistrer votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de vos clients européens, d'appliquer les mentions d'exonération ou d'autoliquidation, et de suivre vos devis et factures en un seul endroit. Créez un compte gratuit pour démarrer, explorez nos outils et calculateurs, ou testez directement le simulateur TVA intracommunautaire.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
C'est l'identifiant fiscal européen d'une entreprise assujettie à la TVA. En France, il se compose du préfixe FR, d'une clé à 2 chiffres et du numéro SIREN. Il sert à facturer et déclarer les opérations entre États membres de l'UE.
Qui doit demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
Toute entreprise française assujettie à la TVA qui vend ou achète des biens ou services dans un autre pays de l'UE. Les auto-entrepreneurs en franchise en base n'en ont en principe pas besoin tant qu'ils ne deviennent pas redevables.
Comment faire la demande auprès du SIE ?
Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et envoyez un message sécurisé à votre SIE (ou utilisez le formulaire / courrier demandé localement) en indiquant SIREN, raison sociale et le motif (échanges UE). Joignez l'avis de situation INSEE si possible.
Quel est le délai d'obtention ?
En pratique, comptez souvent de 2 à 6 semaines pour une demande isolée, parfois moins à la création d'entreprise. Ajoutez quelques jours pour que le numéro apparaisse comme valide sur VIES.
Comment vérifier un numéro de TVA européen ?
Utilisez le système VIES de la Commission européenne. Saisissez le code pays et le numéro fourni par votre client. Conservez la preuve de consultation avant de facturer hors taxe.
Puis-je facturer HT sans numéro TVA client ?
Non, en règle générale pour l'exonération / autoliquidation B2B. Sans numéro valide, facturez la TVA française (ou le régime applicable) et utilisez notre calculateur pour confirmer le cas de figure.
