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Loi Pacte

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Loi PACTE adoptée par le Parlement

Posté le 12 avril 2019
La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a définitivement été adoptée par le parlement le 11 Avril 2019.

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a définitivement été adoptée par le parlement le 11 Avril 2019. Les dates clés 23 octobre 2017 : lancement du plan d’action pour la croissance et la transformation… Lire l’article →

Micro entreprise Auto-Entrepreneur, Loi Pacte, Parlement

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