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Loi PACTE adoptée par le Parlement

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a définitivement été adoptée par le parlement le 11 Avril 2019.

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a définitivement été adoptée par le parlement le 11 Avril 2019.

Les dates clés

  • 23 octobre 2017 : lancement du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
  • 10 décembre 2017 : clôture de la première phase de consultation
  • 15 janvier 2018 : lancement de la consultation publique en ligne
  • 18 juin 2018 : présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres
  • À partir du 5 septembre 2018 : examen du projet de loi au Parlement
  • 9 octobre 2018 : projet de loi voté par l’Assemblée nationale en première lecture
  • 12 février 2019 : projet de loi voté par le Sénat en première lecture
  • 20 février 2019 : commission mixte paritaire
  • 15 mars 2019 : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale en seconde lecture
  • 18 mars 2019 : examen du projet de loi par le Sénat en en seconde lecture
  • 11 avril 2019 : adoption définitive de la loi PACTE

Source: Economie.gouv

Quelles sont les 2 principales mesures adoptées ?

Aucune obligation de réaliser le stage SPI

Le Stage SPI était jusqu’à l’adoption de la loi PACTE obligatoire pour beaucoup d’auto-entrepreneurs sauf exception (ex: Bac + 2 minimum, cadre pendant une durée de 3 ans, etc…).

Ce stage coûtait entre 250 et 300€ et avait une durée d’une semaine.

Il est maintenant facultatif, même si conseillé de le passer si aucunes connaissances dans l’entrepreneuriat afin d’avoir les bases minimum en gestion.

Compte bancaire dédié

Un compte bancaire dédié n’est désormais plus obligatoire si le Chiffre d’Affaire annuel ne dépasse pas 5 000€ avec une tolérance d’un an pour se mettre en conformité si vous dépassez ce C.A.

Cela simplifie donc beaucoup les démarches au démarrage de nouvelles auto-entreprises. Un compte bancaire dédié à l’entreprise (pas un compte professionnel, un simple compte courant suffit) coûte généralement pas très cher, et permet surtout de mieux s’organiser par rapport à votre comptabilité et au suivi de vos revenus.

Je conseille donc d’ouvrir un second compte pour son activité peu importe le chiffre d’affaire afin de pouvoir améliorer sa gestion. Certaines banques le propose même gratuitement (simplement avec une carte de retrait et un chéquier, ce qui est suffisant).

Quelles différences pour les auto-entrepreneurs

Les grosses différences se situent au niveau de la simplification des formalités. En effet, il est désormais beaucoup plus simple d’ouvrir une auto-entreprise. Moins de contraintes, ce statut revois le jour et commence tout juste a retrouver ce pourquoi il a été créé : La simplification.

Loi PACTE adoptée par le Parlement
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2 Commentaires

  1. J’hésite entre le statut d’auto entrepreneur et le portage salarial, qu’en pensez vous ?

    • pour commencer je te suggère auto entrepreneur pour que ce soit plus simple au niveau des papiers

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